Les effets du mariage : résumé

Extraits

[...] ❖ Divorce : article 270 devoirs de secours remplacé par prestation compensatoire. [...]

[...] certains actes MAIS solidarité = contrepartie du pouvoir accordé Exceptions : ❖ Les dépenses excessives : apprécié selon le train de vie du ménage/ l'utilité / la foie du tiers contractant ❖ Les achats à tempérament ou prêt qui portent sur des sommes dépassant celles nécessaires aux besoins de la vie courante Lorsque les époux vivent séparément : LES ACTES RELATIF AU LOGEMENT FAMILIAL : article 215 al.3 = protection du logement ❖ Séparation légale : pension alimentaire. [...]

[...] ❖ Devoir réciproque par son principe MAIS réciprocité circonstancielle. [...]

[...] Droit civil : les effets du mariage LES EFFETS DU MARIAGE : Rapports pécuniers → régime matrimoniale de base Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale) Double organisation → Régime matrimoniale de base = ensemble de règle qui s'applique automatiquement de plein droit a tout ménage et qui est d'ordre public : 4 ASPECTS : → Régime fixé par les époux Les rapports alimentaires Les règles de gestions (article 220) = l'obligation par laquelle une personne est tenue d'assurer la subsistance d'une autre personne lorsque cette dernière est dans le besoin LA GESTION MENAGERE SOLIDARITE PASSIVE = mécanisme article 220 → un époux peut agir seul pour accomplir LE DEVOIR DE SECOURS (article 212) = une obligation pour chaque époux de fournir à l'autre qui est en cas de besoin ce qui lui est nécessaire pour vivre dignement → BUT = vivre d'une manière égale. [...]

[...] ❖ Au moment de son exécution, ce devoir est nécessairement unilatéral. [...]