Les effets des contrats de droit administratif en Suisse

Extraits

[...] Les effets des contrats de droit administratif en Suisse I. La conclusion des contrats de droit administratif A. La manifestation concordante des volontés Si les manifestations de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat sont concordantes, le contrat de droit administratif est conclu. Il faut la compétence de conclure (administrative) et la capacité contractuelle (privée). La doctrine exige la forme écrite, la jurisprudence elle n'a pas tranché. B. La théorie de l'acte détachable ou des deux niveaux 2 phases qui mènent à la conclusion d'un contrat par une entité étatique : décision unilatérale de conclure un contrat ou non conclusion du contrat. [...]

[...] Le contentieux des contrats de droit administratif 2 modèles de contentieux : la décision sujette à recours Action judiciaire. Modèle 1 : Se rapporte à la décision prise en vertu de la théorie de l'acte détachable ; décision en matière d'exécution du contrat ; La loi prévoit la prise d'une décision en cas de désaccord (art LPers). La LTAF utilisera le modèle de l'action. Introduction d'une action devant une instance judiciaire (56 g al let. c LOJ à Genève pour les prétentions pécuniaires résultants de contrats de droit public, sauf si la loi prévoit autre chose). [...]

[...] La validité des contrats de droit administratif A. Les causes d'invalidité La validité d'un contrat de droit administratif peut être remise en cause en raison d'un vice de la volonté (erreur essentielle, crainte fondée, dol), par référence aux art ss CO. Un vice peut aussi exister si le contrat n'était pas admissible au regard des circonstances ou ; L'autorité était incompétente ou ; la forme écrite n'a pas été respectée. Il peut être contraire au droit impératif en raison de son contenu. [...]

[...] La modification des contrats de droit administratif Accord entre les parties dans le cadre de la législation applicable. Une modification à la demande d'une seule partie peut être nécessaire (changement fondamental et imprévisible des circonstances qui modifie l'équilibre économique sans que ce soit imputable à l'une des parties. Sans compensation de l'autre partie, celle qui subit les conséquences de la rupture de l'équilibre peut se départir sans indemniser l'autre. Une modification du droit ou la poursuite de l'intérêt public peut autoriser l'autorité à modifier unilatéralement le contrat. [...]

[...] En cas de doute, il faut présumer que l'administration a voulu servir l'intérêt public. Il ne faut pourtant pas en déduire une interprétation contraire au principe de la confiance sous prétexte de suivre l'intérêt public. V. L'inexécution des contrats de droit administratif La jurisprudence et la doctrine admettent que la collectivité publique cocontractante dans le cadre d'un contrat de collaboration (exercer en commun une tâche publique ou définir les modalités de l'exercice d'une tâche publique par une entité au profit d'une autre) peut prendre des mesures (décisions) pour obliger l'autre partie à exécuter un contrat de droit administratif par intérêt public. [...]