Les droits de la personnalité - publié le 03/11/2008

Extraits

[...] Donc, ceci nous montre bien que le droit au respect de la vie des personnalités publiques relève seule du bon vouloir de la jurisprudence qui ne peut faire qu'une appréciation au cas par cas, selon le sujet, les circonstances et la situation. [...]

[...] Ces droits sont la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression." Aussi, l'article 8 de la convention européenne des droit de l'homme (CEDH) dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Tout ceci nous montre bien que ce droit au respect de la vie privée est parfaitement reconnu par la jurisprudence. Mais, il convient de se demander quels sont les éléments constitutifs de la vie privé d'une personnalité publique. B. Les éléments constitutifs de la vie privée d'une personnalité publique Tout d'abord, nous pouvons dire que certains éléments sont exclus comme par exemple la fortune ou la profession exercée ou bien les informations relatives au patrimoine d'une personne. [...]

[...] L'appréciation de la jurisprudence au cas par cas est d'autant plus difficile qu'il existe une loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse; d'autre part, le droit à l'information peut faire obstacle au respect de la vie privée d'une personnalité publique, au sens où la presse a pour principal objectif d'informer le public. En effet, en l'espèce MMe X a assigné l'hebdomadaire L . en justice au motif qu'un article faisait état des circonstances relevant de sa vie privée, la première chambre civile de la cour de cassation du 3 avril 2002 a rejeté l'arrêt d'appel au motif que "la rupture du couple constituait, non plus une révélation sur la vie privée, mais la relation de faits publics". [...]

[...] Il est un attribut de la personnalité juridique. Ce droit a essentiellement pour objet la protection de divers aspects de la personne titulaire, il s'exerce à l'encontre d'une autre personne et assure une triple protection de l'homme: protection physique, de son identité et de son intégrité morale. Concernant, la protection de l'intégrité morale, ce droit de la personnalité assure le droit à l'honneur, le droit à l'image ainsi que le droit au respect de la vie privée. La vie privée désigne tout ce qui appartient à l'intimité de la personne, regroupant sa vie sentimentale, conjugale, familiale, ses relations amicales, son état de santé, sa vie quotidienne. [...]

[...] Il faut pour qu'une atteinte soit sanctionnée qu'elle ait été fautive et dommageable. Mais à l'occasion d'une atteinte à la vie sentimentale d'une personne, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 1996 a soutenu que selon l'art 9 du code Civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En effet, le 25 octobre 1982, la cour d'appel de Paris à condamné Denis Taranto à payer aux époux Jarre la somme de francs à titre de dommages et intérêt, concernant une photographie paru dans un hebdomadaire, au motif que D.Taranto porté atteinte aux droit qu'ont les époux à voir respecter leur vie privée, dans son aspect familial". [...]