Sur quel fondement juridique le destinataire d'un courrier lui faisant croire à un gain peut-il agir contre l'auteur du courrier ? Et avec quelles conséquences ? La question de l'exécution de l'obligation du versement d'un gain d'une loterie publicitaire a suivi une évolution jurisprudentielle importante ces dernières années, qui a donnée lieu il y a peu à une jurisprudence relativement stable.
[...] Sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de l'engagement unilatérale de volonté D'abord, le fondement pour agir contre les loteries publicitaires et obtenir l'attribution du gain était celui de la responsabilité contractuelle et de l'engagement unilatéral de volonté. Il semble opportun de distinguer les deux hypothèses bien qu'elles se recoupent. Dans la première, l'obligation tient à l'engagement de deux personnes de leur volonté. Ainsi, la loterie publicitaire manifeste sa volonté par le courrier, et le destinataire la sienne en y répondant, c'est l'hypothèse des articles et 1147 du Code civil. On retrouve cette hypothèse dans l'arrêt de la deuxième chambre civile du 11 février 1998. Le problème, c'est que la responsabilité est automatique. [...]
[...] La Cour de cassation tire les avantages des régimes antérieurs en supprimant les inconvénients, désormais toutes les sociétés ne sont pas visées car il faut que dans le courrier l'aléa soit caché, ce qui renforce la dissuasion. Mais, le destinataire du courrier doit avoir été réellement trompé (voir arrêt de la même date), ce qui allège la responsabilité des loteries publicitaires. La Cour de cassation semble avoir trouvé un terrain alternatif pour les victimes de loteries publicitaires, tout en préservant les intérêts de ces sociétés. En espérant que ce fondement apaise le contentieux. [...]
[...] Alors a été atténué la responsabilité de la société, par l'engagement unilatérale de volonté. Dans cette hypothèse, la société s'est engagée à verser le gain, donc elle a l'obligation de verser le gain, mais uniquement si le destinataire a pu légitimement croire qu'il avait gagné le gain. C'est l'hypothèse de l'arrêt de la première chambre civile du 28 mars 1995. Le problème est la lourdeur pour les sociétés qui sont obligés de verser le gain. Sur le fondement de la responsabilité délictuelle Le fondement de la responsabilité délictuelle a été préféré par la Cour de cassation. [...]
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