Résumé juridique sur le vieillissement et les incapacités

Extraits

[...] La personne continue de décider et peut exprimer sa volonté : pas de choix du curateur. Pour les actes juridiques et administratifs, la personne agit seule. Par contre, le curateur agit pour les actes de disposition. Le juge des tutelles peut augmenter ou réduire la curatelle : curatelle renforcée proche de la représentation. La tutelle est un régime de représentation continue pour les cas les plus graves. La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante. La tutelle a pour conséquence que le tutélaire ne peut plus agir en droit seul. [...]

[...] Il n'y a aucun texte dérogatoire pour le majeur sous tutelle. L'article L1212-2 du Code de la Santé Publique distingue 2 types d'information pour la personne sous tutelle : Information complète au tuteur Information à l'intéressé : participation de la décision en fonction des facultés de discernement En cas d'opposition, l'article L1104 du code civil affirme que le consentement du majeur sous tutelle doit être recherché si ces facultés lui permettent. Le consentement du tuteur est recherché mais celui-ci sort de son rôle donc pas de légitimité = instrumentalisation de la tutelle. [...]

[...] Pour la curatelle, la loi est muette donc une tutelle est ouverte pour régler les problèmes de soins. La personne de confiance est consultée. Elle émet son propre avis mais ne donne pas son consentement. INFANTILISATION DES PERSONNES AGEES Une réforme des incapacités aurait été souhaitable. Il n'y a plus de trace de celle-ci car les départements demandent un frein. Il faut offrir des services que les personnes âgées peuvent refuser ou accepter. AUJOURD'HUI La situation des personnes âgées est choquante par rapport aux mineurs. [...]

[...] L'âge il une incidence sur le statut juridique ? L'âge a une répercussion. Lorsque le majeur est placé sous tutelle, cette dernière est différente que de celle du mineur qui bénéficie d'un régime automatique d'incapacité. QUESTIONS Définition de la vieillesse. A partir de quand est-on vieux ? Comment fixer le moment ? Le terme de personne âgée n'est pas présent dans les lexiques. Une personne âgée n'est pas forcément incapable. Au Brésil, une loi d'octobre 2003 relative au statu de la personne âgée pose l'âge d'une personne âgée à 60 ans. [...]

[...] Toutefois, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une veille communale. Les maires doivent lister les personnes âgées pour avoir de l'aide en cas de canicule ; l'âge est fixé à 60 ans. DROIT Avant, les personnes âgées avaient un statut supérieur comparable à une super autorité. Le Code Napoléon de 1804 ne leur accorde pas de protection. Les promoteurs ont voulu instaurer de l'autorité et de la rigueur. Personne ne peut invoquer ses faiblesses pour fuir ses engagements : notion de bon père de famille. [...]