La responsabilité civile délictuelle - publié le 19/05/2008

Extraits

[...] Le gardien est la personne qui a l'usage, la direction, le contrôle de la chose. En général, il s'agit du propriétaire. La responsabilité délictuelle du fait des choses est celle qui est le plus souvent invoquée, puisque, dans ce cas, la victime n'a pas à prouver la faute de l'auteur du dommage. Il lui suffit d'apporter la preuve du dommage et de montrer que ce dommage est la conséquence de l'intervention de la chose. Le régime spécial des accidents de la circulation En 1985, a été créé un régime spécifique pour les accidents de la circulation. [...]

[...] Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle A. La responsabilité du fait personnel Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis : - une faute, intentionnelle ou non (la notion de faute est très large : il y a faute lorsqu'on ne se comporte pas comme l'aurait fait quelqu'un de normalement prudent) - un dommage, ou préjudice - un lien de causalité entre la faute et le dommage B. La responsabilité du fait d'autrui Certaines catégories de personnes sont responsables du fait d'autrui, c'est-à-dire pour un fait commis par une autre personne. [...]

[...] La responsabilité civile délictuelle I. Responsabilité civile et pénale La responsabilité pénale d'une personne est engagée lorsque cette personne a commis une infraction, c'est-à-dire une action interdite par la loi et sanctionnée par une peine (prison ou amende, le plus souvent). La responsabilité civile est retenue lorsqu'un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui. La réparation s'effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Civil = réparation Pénal = punition Un même acte peut être à l'origine d'une responsabilité pénale et d'une responsabilité civile. [...]

[...] Pour que la responsabilité civile délictuelle soit retenue, trois éléments doivent être réunis : - un fait générateur (faute ou risque) - un dommage, ou préjudice - un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. B. Responsabilités subjective et objective Le fondement classique de la responsabilité délictuelle est la faute. Cette responsabilité est dite subjective, car elle s'appuie sur le comportement de l'auteur du préjudice. A cette théorie classique s'oppose la théorie du risque. Dans leurs activités, les individus font naître des risques pour autrui. L'auteur du dommage sera responsable sans qu'il y ait à prouver une faute. [...]