La responsabilité civile

Extraits

[...] Les atteintes à l'ordre social ne sont pas toutes de la même gravité. De façon logique, les sanctions pénales sont adaptées. L'auteur de l'infraction sera sanctionné par une peine d'emprisonnement plus ou moins prolongée et/ou une amende plus ou moins élevée selon le degré de gravité et la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime. Des peines complémentaires sont également encourues : le juge dispose de toute une palette de sanctions variées, allant du retrait de permis de conduire à la confiscation de biens, de certaines déchéances à des travaux d'intérêt général C. [...]

[...] Dans tous les cas, la responsabilité civile a une fonction indemnisatrice et non répressive D. La conjugaison des deux responsabilités Si les responsabilités pénale et civile ont des fondements différents, il est des cas où la victime peut se plaindre d'un agissement qui lui a porté préjudice et qui constitue en même temps une atteinte à l'ordre social. La victime d'un vol, d'une agression ou de toute autre faute pénale qui est aussi une faute civile peut engager une action soit au pénal, soit au civil. [...]

[...] En matière de responsabilité contractuelle, la faute résulte de toutes les formes d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat (retard, avarie, accident, etc.). Il existe des situations où une personne peut avoir à répondre des agissements d'une autre personne dépendante d'elle : c'est le cas des parents, responsables de leurs enfants mineurs ; c'est aussi le cas des employeurs, responsables de leurs salariés. Enfin, lorsqu'une personne cause un dommage avec une chose dont elle a la garde, elle doit assumer la responsabilité née de cette circonstance. [...]

[...] On considère que dans ces cas, ces clauses feraient perdre au contrat sa véritable nature B. L'exonération de responsabilité par la cause étrangère La personne mise en cause peut être exonérée de sa responsabilité si elle établit l'existence d'une cause étrangère à l'origine du dommage subi par la victime. La force majeure en est le premier exemple : il s'agit d'un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (catastrophe naturelle par exemple). Autre cas d'exonération de responsabilité : la faute du cocontractant s'il s'agit de responsabilité contractuelle, ou la faute de la victime s'il s'agit de responsabilité délictuelle. [...]

[...] Il peut n'être que futur ; le dommage simplement éventuel n'est pas pris en compte. Le dommage doit aussi être direct, c'est-à-dire qu'il doit être clairement la conséquence du fait générateur de la responsabilité. En cas de dommages en cascade il appartient au tribunal de déterminer où s'arrête le dommage direct réparable. Il faut enfin que le dommage porte atteinte à un intérêt légitime et juridiquement protégé Comment les dommages sont-ils réparés ? La réparation se fait en justice par l'attribution de dommages et intérêts à la victime. [...]