Droit de la responsabilité civile, responsabilité pour faute, arrêts, articles, responsabilité civile, arrêt de la Cour de cassation de 1896, Cour de cassation, risque-créé, risque-profit, réparation, fait générateur de responsabilité, responsabilité collective, faute par commission, faute par omission, responsabilité du fait des choses, fait générateur, critère d'imputation, Code civil, article 1240 du Code civil, arrêt Levert, arrêt Poullet, 10 mai 2001, 13 décembre 2002, immunité, droits extra-patrimoniaux, préjudice patrimonial, préjudice extra-patrimonial, préjudice réparable, lien de causalité, cause exonératoire de la responsabilité, ordre de la loi, commandement, autorité légitime, légitime défense, état de nécessité, infraction, obligation de réparation, régime de responsabilité, loi Badinter, cause d'exonération, cessation d'illicite, responsabilité civile extracontractuelle, responsabilité professionnelle, responsabilité extracontractuelle
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence.
« Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du temps, a construit, et surtout pendant le XIXe / XXe siècle, ce qu'est réellement ce droit essentiellement prétorien en pratique et illisible par la seule lecture des articles du Code civil. C'est pourquoi une réforme paraît nécessaire. »
[...] Cela reste néanmoins discutable, car la personnalité juridique de la PM est une PJ au sens de son activité, de son objet social. Les atteintes aux biens Le dommage matériel entraîne des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales (biens avec valeur sentimentale, perte animale, bijoux de famille . Ces biens corporels peuvent être meubles ou immeubles. À l'inverse, il peut y avoir des dommages économiques ou préjudices économiques purs : atteintes portant sur des actifs immatériels (contrefaçon d'un brevet, piratage d'un film . ) : cela porte sur la fortune de la personne en général. [...]
[...] Un risque de dommage n'est donc pas réparable. Néanmoins ce qui n'est qu'un risque peut déjà produire des préjudices actuels et certains qui eux vont être réparables (exemple du propriétaire de la falaise avec les gens en dessous qui pour se protéger vont avoir des frais à payer souvent). Ces préjudices moraux sont aujourd'hui regroupés sous la dénomination du préjudice d'anxiété ou d'angoisse.Un dommage qu'à l'état de risque n'est pas réparable sauf le cas qu'on a vu juste au-dessus. Dans le cas où une personne ne peut profiter de son bien comme dans l'exemple de la falaise qui menace de s'effondrer sur sa maison c'est un préjudice d'agrément. [...]
[...] Dans les deux théories, l'idée de responsabilité individuelle pour faute recule. C'est l'idée que la victime va avoir droit à réparation même si l'auteur du fait dommageable est irréprochable. Les deux théories soutiennent l'idée d'une généralisation de l'assurance de responsabilité civile (surtout Boris Starck). La théorie du risque voit apparaître des limites : Souvent la victime n'est pas toute blanche dans la réalisation du dommage et deuxième limite, un risque d'inaction, car on encourage la société à ne rien faire pour éviter tout type de risque donc inaction : aucune activité à risque. [...]
[...] Elle se retournera ensuite par subrogation envers le responsable. Le préjudice par ricochet La victime par ricochet est la victime médiate. Elle souffre d'un préjudice par répercussion d'un dommage subi par un tiers. On note différents types de préjudice par ricochet : préjudice d'affection, perte de subsides consécutifs au décès de la victime directe c'est un préjudice par ricochet. La détermination de la loi applicable dans le DIP : en matière de responsabilité civile, la règle de conflit de lois est le lieu de réalisation du dommage donc pour la victime d'un préjudice de ricochet, c'est le lieu de réalisation du dommage de la victime directe. [...]
[...] Le responsable ne pourra jamais invoquer comme cas de force majeure le fait ou la faute de ses préposés ou sous-traitants, car cela relève de sa sphère d'autorité. Ça ne lui est pas extérieur. Il ne pourra pas non plus invoquer par exemple une grève interne à son entreprise. De même que le vice même indécelable de la chose à l'origine du dommage ne peut jamais être invoqué comme un cas de force majeure par le gardien de la chose pour s'exonérer de sa responsabilité. Cela échappe à son contrôle normalement la force majeure. [...]
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