Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/01/2024

Extraits

[...] Or, trois décrets du 2 décembre 2020 ont renforcé la possibilité de collecter et de conserver des données lors du recrutement et de l'exercice de fonctions « susceptibles de porter atteinte à la sécurité́ publique ou à la sûreté́ de l'État ». Ces informations peuvent contenir les opinions politiques, la pratique religieuse, l'orientation sexuelle . Le Conseil d'État a validé ce dispositif en raison du fait qu'il n'est limité qu'à certains postes au sein de la fonction publique (CE ord janvier 2021, Association via la voix du peuple). [...]

[...] ) Le droit au respect de la vie privée subit concomitamment une vague de renforcement et de déclin. Notion et sources La notion La vie privée est une sphère de chaque personne dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être convié. Elle impose donc une certaine intimité. Elle englobe au sens large l'inviolabilité du domicile et de la correspondance ainsi que tous les autres aspects de la vie privée. Le respect de la vie privée est donc l'impossibilité pour un étranger de s'immiscer dans les affaires jugées comme privées d'un autre individu. [...]

[...] Protection des données personnelles des internautes Le piratage informatique (loi Hadopi) porte atteinte en partie au respect à la vie privée. Ainsi toute personne titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins a le droit d'exercer des recours juridictionnels (déc. n°2009-580 DC). La CNIL assure également la protection des données personnelles au travers de ses lignes directrices à l'intention des plateformes numériques. Ces lignes directrices sont considérées comme du droit souple (soft law) et peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif sous plusieurs conditions : Le document revêt le caractère de dispositions générales et impératives (CE octobre 2012, Sté Casino Guichard-Parrachon). [...]

[...] Les principales sources Art Code civil Cet article est issu de la loi du 17 juillet 1970 « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Art DDHC Ce droit a été rattaché à la liberté individuelle (déc. [...]

[...] Elle entraîne la responsabilité pénale ou civile. L'application du respect de la vie privée sur le lieu de travail Le droit au respect de la vie privée s'applique également sur le lieu de travail. La jurisprudence a ainsi reconnu l'existence « d'un espace privé au travail » qui peut se caractériser de plusieurs manières (réception de courriers ou de mails personnels, vestiaires, dossiers privés sur un poste professionnel . L'employeur doit assurer au salarié le respect de cet espace privé (Cass. [...]