Droit de la propriété - Principe de l’assiette du droit de propriété

Extraits

[...] Chacun doit gérer ses propres eaux de pluie. Le propriétaire du fonds supérieur peut être condamné à indemniser le propriétaire du fonds inférieur s'il modifie l'évacuation des eaux au détriment de ce dernier ou s'il modifie la direction de l'écoulement naturel. Les eaux de source L'article 642 al 1 prévoit que le propriétaire du sol est propriétaire des eaux de source qui jaillissent sur son sol. Il peut donc user de cette eau à volonté et en faire l'usage qu'il souhaite comme un usage agricole, domestique ou un usage commercial. [...]

[...] Il existe des exceptions à la propriété du dessus liées à des servitudes légales et au service foncier : Par exemple le code de l'urbanisme interdit de construire sur le littoral (pas tous, mais la plupart). Il interdit de planter à certains endroits pour des raisons de sécurité par exemple aux abords des routes nationales pour des raisons de visibilité. Le code de l'aviation autorise les aéronefs à survoler toutes les propriétés privées. S'agissant de la propriété du dessus, la présomption de propriété énoncée par l'article 552 ne s'applique pas a contrario ce qui veut dire qu'il n'y a aucune présomption de propriété au profit du propriétaire du dessus qui n'est donc pas nécessairement présumé être le propriétaire du sol. [...]

[...] La présomption a vocation à s'appliquer de manière pure, le propriétaire du sol est toujours présumé le propriétaire du dessous. Il s'agit d'une présomption de propriété qui a un caractère mixte ce qui signifie qu'elle ne peut être combattue que par un écrit ou par une prescription acquisitive. La propriété du dessous subit des exceptions notamment en matière de fouilles archéologiques, mais également de gisement minier (art L131-4 du code minier), car ces fouilles appartiennent à l'état et non pas au propriétaire du sol. [...]

[...] Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété L'article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraîne la propriété du dessus et l'alinéa 3 du dessous. > Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. 1 : La propriété du dessus Au sens strict de l'article 552, cette règle permet à chaque propriétaire d'exercer un monopole sur tout l'espace qui est déterminé par des lignes imaginaires, verticales, dressées à la périphérie du terrain. [...]

[...] Le droit d'usage est en fait une chose commune ce qui fait que chacun a un droit d'usage et peut se baigner, faire boire ses animaux et naviguer. La jurisprudence a néanmoins admis que les riverains pouvaient interdire la navigation sur l'eau coulant sur leur fonds. Les cours d'eau mixtes : Il s'agit là encore d'une catégorie fixée par décret. Le lit appartient au propriétaire riverain et l'eau appartient à l'état. [...]