Analyse des projets de réforme du droit des obligations en Europe

Extraits

[...] Von Bar n'a pas eu à partir de zéro, contrairement à la Commission Lando. Les juristes et les universitaires ayant travaillé à ce projet avaient des bases sur lesquelles s'appuyer, notamment les Principes du droit européen du contrat. Ils ont aussi utilisé l'acquis communautaire et sont entrés en relation avec d'autres groupes de travail, de manière ponctuelle, sur des sujets précis. (le groupe d'Innsbruck- Hambourg sur le droit du contrat d'assurance, le groupe de Tilbourg- Maastricht-Vienne sur le droit de la responsabilité délictuelle). [...]

[...] élaboration d'un questionnaire par Gandolfi assisté de Ferrare Giorgio Cian en fonction de ses intérêts et de ses compétences, chaque membre de l'académie apporte à toutes ou partie des questions une réponse argumentée travail de synthèse, en transformant en article les réponses au questionnaire le projet est ensuite soumis aux membres de l'académie qui discutent, modifient, approuvent ou rejettent les articles lors de rencontre (c'est l'équivalent d'un Parlement) lors de réunion semestrielle. Un avant projet de Code européen a été publié en 1999. [...]

[...] (=partie 1 des principes du droit européen du contrat publiée en 1997 en français). Deuxième commission : la formation, la validité, le contenu et l'interprétation du contrat + modification de la partie 1 (partie 2 des principes publiée en anglais en 2000 et en Italien en 2001). Troisième commission : la cession de créance, la substitution de débiteur, la cession de contrat, la prescription, la pluralité de sujets, la compensation, l'illicéité, les conditions et la capitalisation des intérêts ( les trois parties réunies sont publiées en français en 2003). [...]

[...] Pour cela, les membres du groupes s'interdisent de faire référence aux droit nationaux. De plus, ces principes fixés par le Groupe d'études doivent permettre une marge pour des développements futurs. Leur formulation doit donc être concise, le professeur Von Bar cite à ce propos les rédacteurs du Code Napoléon qui se proposèrent de ne codifier que des vérités éternelles Plus modestement, le Groupe a trouvé bon de ne pas perdre de vue cet objectif difficile à atteindre. Un des moyens retenus est l'utilisation de termes nouveaux mais toujours simples et faciles à retenir pour que tous les praticiens du droit puissent s'adapter rapidement à ce nouvel outil de travail. [...]

[...] Concernant l'organisation même du travail, il se fait sur trois niveaux : Le travail de base est effectué par des groupes de travail, chaque groupe étant chargé d'un sujet de réflexion précis (droit des contrats de service, droit des garanties des crédits, responsabilité délictuelle Ces groupes sont composés de jeunes juristes de toute l'UE, encadrés par des chefs de groupe et des conseillers, professeurs de différentes familles de droit de l'Union dont le but est d'empêcher tout repli national du champ de vision. D'autres groupes ne sont composés que d'universitaires. Ils soumettent des ébauches de textes au groupe de coordination. Le groupe de coordination est responsable du contenu et de la discussion des textes. Il est composé de professeurs des différents pays membres de l'Union ainsi que d'observateurs mandatés par les pays qui ont vocation à entrer prochainement dans l'Union. Le comité de direction, composé de sept professeurs, est responsable des questions de nature organisationnelles. C. [...]