Le droit au mariage

Extraits

[...] Dès lors, ils peuvent choisir leur régime matrimonial. L'article 144 ne fait plus référence l'homme et à la il est seulement prévu que le mariage est contracté entre deux personnes dès lors qu'elles ont 18 ans révolus. Comme anecdote, c'est la ville de Montpellier qui a célébré le premier mariage homosexuel (le 29 mai 2013). II. Le mariage d'un mineur Comme il l'est précisé à l'article 144 du Code civil, mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Cet article pose un principe seul les majeurs peuvent se varier. [...]

[...] Si un maire osait célébrer un tel mariage, il tombait sous le coup de la nullité. En effet, « l'acte dressé n'a pas de valeur juridique » (CA de Bordeaux avril 2005, mariés de Bègles). Cet arrêt d'appel a été confirmé par la première chambre civile dans un arrêt en date du 13 mars 2007. Selon la Cour de cassation, le droit français est conforme avec la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 novembre 2010, a énoncé que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe est conforme à la Constitution. [...]

[...] Le mineur émancipé sera lui aussi contraint aux mêmes règles (article 413-6 du Code civil). Dès lors que le mineur est marié, il est émancipé de plein droit (article 413-1 du Code civil). III. Le mariage d'un majeur protégé Lorsque le majeur est placé sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour se marier (article 460 du Code civil), sinon il peut toujours demander au juge. Lorsque le majeur est placé sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation soit du conseil de famille soit du juge. [...]