Le droit à l'image - publié le 14/04/2008

Extraits

[...] Le droit à l'image, un droit autonome. Le droit à l'image est un droit autonome, distinct du droit au respect de la vie privée. Publier une photographie d'une personne publique à des fins commerciales ou publicitaires, sans l'autorisation de cette personne, constitue alors une atteinte au droit à l'image et non à l'atteinte à la vie privée. Elle peut donc être constitué indépendamment d'une atteinte à la vie privée. Cette atteinte au droit à l'image est sanctionné par l'article 1382 du Code Civil aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Le droit à l'image se distingue du droit au respect de la vie privée lorsqu'il s'agit de la transmissibilité aux héritiers du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. [...]

[...] En effet, ce droit a du mal à s'affirmer de façon autonome vis-à-vis du droit au respect de la vie privée. Mais il est également en perpétuel conflit avec le droit à l'information.(II) I. Les relations entre le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée. L'article 9 du Code Civil conçu initialement pour le droit au respect de la vie privée, a agrandi sa protection en englobant également le droit à l'image, qui n'a pas de support légal. [...]

[...] En effet, le droit à l'image permet à toute personne d'avoir le droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, et peut s'opposer à toute diffusion de celle-ci sans son autorisation. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. En Angleterre, le droit à l'image n'existe pas. Le droit à l'image est assimilé au droit au respect de la vie privée. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'article 9 du Code Civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. [...]

[...] Le droit à l'image arrive à se faire une place et à être indépendant du droit à la vie privée. Mais il a des difficultés à s'accorder avec le droit à l'information. II. Un perpétuel conflit entre droit à l'image et droit à l'information. Un équilibre doit être trouvé entre le droit à l'information et le droit à l'image et à son intimité. Mais cet équilibre est difficile à trouver et on assiste soit à la victoire du droit à l'image soit, plus rarement, à celle du droit à l'information A. [...]

[...] Ces manifestantes considérant qu'il y a une atteinte intolérable à leur droit à l'image, assignent le magazine et font appel lorsque la Chambre de la Presse statue en faveur du droit à l'information et à la libre critique ( Ch. Presse mai 2000). Le magazine Paris Match , en février 1998, publie une photographie de la dépouille du préfet Erignac, prise juste après son assassinat à Ajaccio et montrant son corps gisant dans le sang. La famille du préfet assigne aussitôt le magazine car selon eux la publication de cette photographie n'est pas utile à l'information du public et constitue une atteinte intolérable au droit au respect de la vie privée. [...]