Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?

Extraits

[...] B : L'équité comme référence pour les arbitrages En terme d'arbitrage, l'article 1474 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur Lors d'un litige, les parties peuvent demander un arbitrage plutôt qu'un procès devant un juge étatique. Dans ce cas, l'arbitre tient compte de l'équité pour rendre sa décision. Ce recours est très fréquent en matière commercial, et permet donc d'éviter un long procès pour une affaire mineure. L'arbitre peut alors prendre une décision peut être contraire à la loi, mais plus équitable. Ainsi, il est clair que l'équité n'a pas totalement disparu, malgré les volontés premières du droit positif. [...]

[...] Ici, on comprend alors que tout équité est a priori bannie des cours de justice appliquant le droit positif, les juges y allant de leur culpabilité. Mais si l'équité est rejetée de cette manière, c'est à cause des risques qu'inclut cette notion. B : Les dangers du jugement en équité Sous l'ancien régime, l'équité était de rigueur. Mais l'adage qui en a résulté, Dieu nous garde de l'équité des parlements prouve que les juges de l'ancien parlement n'ont pas fait bon usage de l'équité. [...]

[...] L'article 1244-1 du Code civil dispose que Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues Cet article invite le juge à tenir compte de la situation dans laquelle se trouve le débiteur, ce qui fait appel à sa subjectivité. Le juge peut dans ces cas compléter la loi, par son propre jugement, de la façon qui lui semble la plus équitable. Ces quelques exemples montrent donc que la loi n'a pas bannie complètement l'équité, mais qu'au contraire, l'équité peut s'avérer très utile dans certains cas bien définis, et seulement si elle est utilisée en complément du droit (et non à la place du droit). Comme le dit M. Prosper Weil l'équité dans le droit, oui. [...]

[...] Ainsi, l'équité, dans se sens absolu, paraît très dangereuse, et le droit positif semble avoir totalement écarté cette possibilité. Cependant, il semble également que l'équité ne puisse pas être écarté totalement, ne serait-ce que par le fait que les juges sont des hommes et ne peuvent donc être totalement objectifs. De plus, on pourrait penser que la morale des juges puisse être utile en cas de lois trop injustes. II : L'équité dans le droit : un recours au juge contre la loi On constate que l'équité est bien présente au sein du droit positif français, mais plus d'en son sens absolu (comme vu en I plutôt dans le sens où l'équité joue u rôle d'atténuation du caractère très rigide de la règle de droit. [...]

[...] Il convient alors de se poser la question suivante : quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ? Le droit positif rejette à première vue cette équité mais une certaine place est tout de même laisser à l'équité . I : Statuer en droit : la mission d'objectivité et de rigueur du juge Le droit positif s'est établi en réaction à l'arbitraire du droit naturel et de son équité. Il est donc logique que la règle de droit prime sur l'équité afin d'éviter les problèmes que pose la justice de l'équité A : La primauté de la loi sur l'équité L'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables le juge doit donc en principe statuer en droit. [...]