La responsabilité générale du fait des choses : Civ 2ème 5 octobre 2006

Extraits

[...] La responsabilité générale du fait des choses Civ 2ème 5 octobre 2006 Introduction: L'arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l'application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. En l'espèce, Mr X cuisinait au domicile de M il a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté. Pendant cette absence, la friteuse a pris feu, il a essayé de la retirer du feu mais la poignée s'est cassée. [...]

[...] Le propriétaire de la chose est cependant présumée être le gardien. Il ne s'agit que d'une présomption simple qui par conséquent peut être renversée. B)Une garde par principe alternative remise en cause En vertu de l'article 1384 alinéa 1er, la garde ne peut en principe être exercée que par une seule personne en même temps. Depuis l'arrêt Franck la garde est dite alternative. Néanmoins, la jurisprudence a reconnu pour les choses dangereuses et dotées d'un dynamisme propre une distinction entre la garde de la structure et du comportement. [...]

[...] Le fait de prouver un transfert réel de garde permet d'exonérer de sa responsabilité le propriétaire de la chose. En l'espèce il faudrait que Mr Y propriétaire de la friteuse prouve le transfert de la garde de le friteuse à Mr X pour pouvoir ne pas engager sa responsabilité. B)Les difficultés d'application et la perte d'intérêt pratique de la distinction L'arrêt de la Cour de cassation refuse ici d'appliquer la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement mettant ainsi en avant le repli d'une telle jurisprudence. [...]

[...] Peut ton retenir une distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d'une chose pour prouver une transfert de garde de la chose? Il a été formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation dans un arrêt de Civ 2ème du 5 octobre 2006 casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur le fait que la Cour d'appel n'avait pas démontré que la garde de la chose dont était propriétaire Mr Y avait été transférée à Mr X. [...]

[...] »Civ 2ème 20 novembre 2003 D'autant que le but de la distinction de la structure du comportement et de la garde était de canaliser la responsabilité du fait des choses vers le fabricant garant des vices du produit. Or cette responsabilité peut aujourd'hui être mise en œuvre plus facilement par l'article 1386-1 du CC relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. [...]