Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

ELISABETH G.

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Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

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- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002
- Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession
Exception = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en vigueur au moment ou l'indignité a été accomplie (art 25 II 3° L 2001)
Exception à l'exception : le 1 à 5 de l'article 727 en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l?indignité seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi de 2001 (...)

Sommaire

I) La relation successorale (condition pour ouvrir la succession, condition relative aux héritiers, théorie des comourants, absence d'indignité)
II) La structure patrimoniale de la succession (principe de l'unité de la succession, succession anormale)
III) La succession en l'absence de conjoint (hiérarchie des ordres, représentation)
IV) La succession en présence de conjoint (condition pour que le conjoint vienne à la succession, droit du conjoint, option)
V) Les pactes sur successions futures
VI) Les règles communes à toutes libéralités
VII) Les règles propres aux testaments
VIII) Les règles propres aux donations
IX) La réserve héréditaire

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Extraits

[...] soit est ce que les exhéréder vont pouvoir hériter ? La jurisprudence procède à une recherche de volonté, elle recherche l'intention du testateur : - s'il voulait instituer un légataire universel, l'exhérédation n'était qu'un moyen alors l'exhérédation tombe aussi - son but était de priver les héritiers : l'exhérédations subsiste ( INTERPRETATION DU TESTAMENT ( La question de l'interprétation du testament est pratique. Souvent le testateur rédige seul le testament sans prendre de conseil particulier et parfois l'interprétation de sa volonté peut poser des difficultés. [...]

[...] L'enfant adultérin était compté comme un autre enfant pour le calcul de la réserve globale. Mais ensuite, au stade de la répartition entre eux de cette réserve globale, on appliquait les règles de la dévolution légale : l'enfant adultérin avait une vocation de moitié par rapport à l'enfant légitime. Ex. Deux enfants dont un adultérin : réserve de l'EA : réserve de l'EL : 1/3 + 1/6. ( La réserve des ascendants (avant 2006) ( Avant 2006 La réserve des ascendants était de par ligne : - pour les ascendants de la ligne paternelle - pour ceux de la ligne maternelle Étaient réservataires les ascendants privilégiés et les ascendants ordinaires (sauf cas du grand-père avec son petit-fils adopté simple). [...]

[...] - Depuis 2006, le délai est en principe de 5 ans à compter du jour de l'ouverture de la succession. Ensuite, il est prévu qu'éventuellement ce délai pourra être plus long : il pourra être de 2 ans à compté de la découverte de la libéralité qui porte atteinte à la réserve. Enfin, en tout état de cause, il y a un plafond de 10 ans. Peut on renoncer à l'action en réduction ? ( Avant 2006, opération interdite (prohibition des pactes sur succession future) ( Depuis 2006, Les art et s. C. [...]

[...] La jurisprudence a remplacé un système par un autre dans Civ av Pour résoudre ce problème, il y a trois directives successibles qui jouent : - Quel est le maximum dont le de cujus peut disposer ? On ne peut pas cumuler au sens d'additionner le disponible ordinaire et le disponible spécial. Sinon la réserve serait réduite à rien. Simplement, la règle est que le maximum de ce dont on peut disposer est la quotité disponible ordinaire majorée de ce que lui ajoute le disponible spécial. [...]

[...] ( TESTAMENT INTERNATIONAL convention de Washington du 26 octobre 1973 entrée en vigueur 1/12/1994 Cette expression ne signifie pas que cette forme ne peut être utiliser que pour les successions internationales, elle peut être utilisé pour les testaments internes. Cette forme a été conçue pour permettre aux personnes qui ne maîtrisent pas la langue française de tester. En cas de testament international, Il faut que le testament élaboré soit valide dans 2 pays instruments existent : - Convention de l'Hayes du 5 octobre 1961 : loi applicable aux formes des testaments. [...]

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