Le corps humain en droit civil - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Principe très large, loi qui garantie le respect de l'être humain. Droit à l'intégrité du corps humain dès la naissance. On parle aussi de l'intégrité de l'espèce humaine. L'embryon est-il une personne ou une chose ? Intégrité de l'espèce : on écarte le risque de toute manipulation génétique tendant à la mise en œuvre politique général de sélection des personnes. En revanche la transformation génétique d'une personne est licite dans le cadre de recherche pour le traitement de maladie génétique. [...]

[...] Le corps est dans le commerce juridique mais non économique. Licéité de certains actes : Au nom de la liberté individuelle : IVG, le pouvoir de changer de sexe pour transsexuel Au nom de l'intérêt d'autrui : éléments régénérables (on a tjrs conclu des actes qui ont objet des éléments régénérables du corps cheveux, ongles, lait, dents) Amélioration du maintien de la vie d'autrui : le don de sang, prélèvement d'organes, loi du 6 aout 2004 : don d'organe priorité nationale élargissement du cercle des donneurs potentiels. [...]

[...] Si on accepte on peut être indemnisé mais pas rémunéré. Depuis loi du 4 janvier 2001, il est possible de stériliser une personne ayant des pulsions sexuelles irrépressibles les poussant à commettre des infractions, avec un consentement libre et éclairé et un délai de réflexion de 4 mois. Il y a des cas ou le droit positif autorise de porter atteinte à une personne sans son consentement et même contre son consentement et ce dans l'intérêt général ou d'autrui. Deux hypothèses : En raison de la sécurité ou de la santé publique : vaccinations obligatoires, traitements médicaux imposées par un juge à une personne pénalement sanctionnée. [...]

[...] Le principe d'indisponibilité du corps humain : Principe incontournable en droit positif. Selon ce principe la personne n'a aucun pouvoir de disposition sur son corps. Donc tout acte juridique ayant son corps pour objet est nul. Art 128 du Code civil : il n'y a que les choses dans le commerce qui puisse faire l'objet d'une convention. Le corps ne peut pas être une chose, la convention serait donc nulle. Principe qui imprègne le droit positif jusqu'en 1994. Illicéité des conventions ayant pour objet le corps humain : Convention nulle sur le principe de l'indisponibilité du corps humain. [...]

[...] L'art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 aout 2004 a réformé ces lois de 1994. L'objectif de ces lois est d'assurer le respect du corps humain contre les atteintes au tiers et les atteintes que la personne peut se porter à elle-même. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'une convention à titre gratuit ou onéreux. Quelques assouplissements : notamment en matière de dons d'éléments ou produits du corps humain, don de sang, de sperme d'organe (loi Caillavet 22 décembre 1976). [...]