Le droit de connaître ses origines - L'accouchement sous X

Extraits

[...] Il doit y avoir un équilibre entre le droit de connaître ses origines pour l'enfant et le droit de préserver son anonymat (vie privée) pour la mère biologique. Cette jurisprudence de la Cour européenne a une nouvelle fois été validée dans l'affaire Kearns contre France du 10 janvier 2008. Au motif que la France laisse une possibilité à l'enfant d'avoir des renseignements sur ses origines personnelles. Dans le cas contraire, la France aurait été condamnée comme l'a été l'Italie dans l'affaire Godelli (CEDH sept. [...]

[...] Cette possibilité reconnue à la mère biologique permet d'éviter des abandons d'enfant ou des avortements clandestins. Dès lors l'enfant ne peut faire une action en recherche de maternité. Toutefois, depuis une loi du 22 janvier 2002, la mère est informée lors de sa demande d'accouchement sous qu'elle a la possibilité de laisser à l'enfant quelques informations sur ses origines. Cela peut être des éléments sur sa santé, les circonstances de cette naissance. Elle peut également laisser pli fermé, son identité ». [...]

[...] Le droit de connaître ses origines - L'accouchement sous X La mère biologique d'un enfant peut demander le secret de la naissance conformément aux dispositions des articles L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles et 326 du Code civil. Ce droit est devenu possible par un décret-loi du 2 septembre 1941. Cette possibilité heurte certains principes édictés par la Cour européenne des droits de l'homme. Selon la jurisprudence européenne, la Cour européenne des droits de l'homme se doit de garantir à tout individu son droit à la connaissance et à la compréhension de ses origines familiales (CEDH juillet 2010, Backlund c/Finlande). [...]