Droit commun des libéralités, article 893 du Code civil, article 906 du Code civil, gratifié, article 901 du Code civil, capacité du disposant
L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères :
- la libéralité est un acte juridique libre et volontaire qui à ce titre est différent de la dévolution ab intestat dans laquelle la transmission des biens est déterminée par la loi.
- la libéralité est un acte gratuit :
. un aspect objectif : est concédé un avantage au gratifié. Il y a avantage lorsqu'il y a appauvrissement du disposant et enrichissement du gratifié.
. un aspect subjectif : intention libérale du disposant qui peut avoir différentes motivations : il peut s'agir d'un sentiment de charité, par amour, par pitié ou par justice... Il est difficile en pratique de définir l'intention libérale.
[...] Il existe également le droit à énoncer une présomption irréfragable de captation, c'est-à-dire que le droit déclare que certaines personnes sont incapables de recevoir : médecin, auxiliaires médicaux qui ont soigné la personne au cours de la dernière maladie qui a conduit à sa mort. Le tuteur ne peut recevoir une libéralité du mineur qu'il représente. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ne peuvent pas recevoir des biens de la personne qu'ils représentent. C. Le consentement du disposant Les Vices du consentement font l'objet de règles spéciales prévues à l'article 901 du Code civil : libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». [...]
[...] Ainsi l'article 900-2 du Code civil prévoit que gratifié peut demander que soit réviser en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstance, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile soit sérieusement dommageable. ». [...]
[...] Le droit commun des libéralités I. La notion des libéralités L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un acte juridique libre et volontaire qui à ce titre est différent de la dévolution ab intestat dans laquelle la transmission des biens est déterminée par la loi. [...]
[...] En droit commun, la condition est un événement futur et incertain dont dépend l'existence même d'une obligation. La condition et la charge pèsent sur le gratifié. Donc les conditions et les charges peuvent s'entendre, par exemple, de l'obligation de prendre soin du gratifié, de l'obligation de conserver le bien pendant un certain temps, de l'obligation de prendre soin d'une autre personne 2 : La nullité des conditions et des charges Contrairement à l'article 1172 du Code civil, relatif aux actes juridiques qui prévoient que l'impossibilité, l'immoralité ou l'illicéité d'une condition entraîne la nullité intégrale de la convention, l'article 900 énonce que la condition impossible à réaliser ou contraire aux bonnes mœurs ou aux lois est réputée non écrite. [...]
[...] 2 : La cause des libéralités En droit commun des contrats, la cause constitue un élément essentiel de l'acte juridique. La cause du contrat est l'élément qui permet de justifier l'engagement des parties. La cause permet donc de qualifier un acte juridique, mais elle permet également d'apprécier la validité de l'acte par rapport à l'ordre public. En matière de libéralité, la cause réside dans l'intention libérale recherchée, c'est-à-dire dans la volonté d'une partie de s'appauvrir à l'avantage d'une autre personne qui s'enrichit. [...]
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