Méthode du commentaire comparé d'arrêts

Extraits

[...] La question de droit, en principe commune, doit être posée clairement. Éventuellement, il est possible de la préciser au regard de chaque espèce. Exemple : La question soulevée par les deux espèces est de savoir si la nouvelle loi peut s'appliquer à des situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur. Plus précisément, dans la première espèce, l'emprunteur peut-il bénéficier des dispositions de la loi du 31 janvier 2004 pour rembourser à un taux plus avantageux et, dans la seconde espèce, l'acheteur peut-il invoquer le bénéfice de la loi du 21 février 2004 pour obtenir le remboursement de son achat ? [...]

[...] Il faut alors tenter de trouver les points communs à propos desquels les deux décisions se confirment, s'opposent ou se complètent. À titre tout à fait exceptionnel, si cela se justifie en raison de la différence considérable quant à la portée des solutions, lorsque les deux décisions s'opposent, il est permis de les étudier séparément à propos de la question commune qu'elles abordent, en prenant le soin d'habiller cette opposition derrière des intitulés juridiques. Cette construction doit rester très rare et uniquement dans les hypothèses où elle se justifie pleinement. [...]

[...] Ainsi, la phrase introductive doit indiquer le domaine commun dans lequel interviennent les deux décisions. La reprise des faits diverge selon les cas : Soit les faits sont très distincts : il faut alors reprendre les faits de la première puis les faits de la seconde décision séparément. Soit les faits sont similaires : même type de rapports juridiques (deux filiations légitimes, deux contrats de vente même type d'évènement (deux accident de la circulation, deux publications de photographie ) : il faut alors relater les faits similaires et communs puis indiquer éventuellement les faits propres de chaque espèce. [...]

[...] (Juges du fond et la Cour de cassation ; deux chambres de la Cour de cassation ? . ) 2ème cas de figure : Les deux décisions s'opposent à propos d'une même question de droit. Le commentaire doit retracer les raisons d'une telle opposition et la portée de chacune des solutions dans le domaine concerné. S'agit-il d'une opposition réitérée, d'une nouvelle opposition ? Y a-t-il d'autres décisions confirmant l'une ou l'autre des solutions ? L'une des décisions constitue-t-elle une jurisprudence isolée ? [...]

[...] La méthode de commentaire d'arrêt doit être par conséquent suivie rigoureusement. L'exercice présente la particularité d'étudier de manière comparée deux (parfois plusieurs) décisions en vue de leur commentaire. Ce type d'exercice met en présence des décisions qui ont un lien entre elles : elles interviennent, en principe, à propos d'une même question de droit. Généralement, trois cas de figures se présentent : 1er cas de figure : Les deux décisions apportent une réponse identique à la question de droit soulevée devant elles. [...]