Droit civil des biens : La fiducie

Extraits

[...] Si l'emprunt est remboursé, à terme le fiduciaire créancier va restituer son bien à son ancien débiteur. o Fiducie-libéralité (INTERDITE) : porterait atteinte aux ppe successoraux français, notamment permettrait de détourner la réserve héréditaire. Le contrat de fiducie est ainsi nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public exclusion d'elle. Elle peut servir à contourner l'impossibilité de déshériter un enfant en confiant ses biens à un fiduciaire qui transmettra à notre mort à l'enfant que l'on veut. [...]

[...] - Patrimoine objectif dont l'objectif est d'être transmis à une tierce personne. - Possible de désigner un tiers protecteur qui va surveiller qu'il y'a bien distinction entre le patrimoine affecté et le patrimoine propre du fiduciaire. - La fiducie peut avoir pour origine la loi ou le contrat. - La propriété est transmise, mais elle ne va pas être démembrée : le propriétaire a l'usus, le fructus et l'abusus, tandis que le fiduciaire a plus le pouvoir que la disposition. [...]

[...] - Initialement limitée à 33 ans, puis 99 ans par loi LME 2008. - Mission déterminée par la mission (but, objet), prévue dans le contrat de fiducie propriété objective. - Propriété conditionnée, limitée dans le temps et sur laquelle le constituant dispose d'un droit de regard nouvelle approche de la propriété. - Forme de propriété collective : propriété et du constituant et du fiduciaire. Fiduciaire est cependant là que pour gérer le bien qu'il transmettra au bénéficiaire (à défaut du le P fiduciaire réintégrera le P du C). [...]

[...] Droit civil des biens : La fiducie La fiducie est l'équivalent du trust anglo-saxon, c'est quand une personne confie ses biens à une autre personne qui doit les confier à une tierce personne. Cette institution existait à l'étranger et on a voulu l'intégrer dans notre droit. Présentation de la fiducie Définition - Depuis loi 19 février 2007 - Bien qui appartient à quelqu'un sans lui appartenir complètement et en appartenant un autre. - Opération à 3 personnes avec un patrimoine séparé. [...]

[...] On refuse les notaires. Diversité des fiducies - 3 grands types de fiducies : o Fiducie gestion : un constituant qui confie des biens à un fiduciaire qui doit gérer et ensuite à terme, les transmettre à un bénéficiaire. Objectif : faire apparaître un tiers et mettre des cloisons. On peut faire intervenir une tierce personne pour anticiper une potentielle incapacité future. o La fiducie sûreté ou garantie : permet au débiteur constituant de transférer au créancier fiduciaire un bien à titre de sûreté. [...]