Méthodologie du commentaire d'arrêt : méthodologie de la fiche d'arrêt, construction du commentaire

Extraits

[...] - La décision va à l'encontre d'une jurisprudence bien établie : elle annonce peut- être un revirement ; dans ce cas, la portée de la décision est susceptible d'être plus importante ; - La décision est la première ou l'une des premières à être rendue sur le problème posé : il importe de déterminer si elle va donner naissance à un courant jurisprudentiel bien établi. Contredit-elle un texte ? Propose-t-elle une nouvelle interprétation ? . β La portée lointaine Dans les deux dernières hypothèses, il convient de rechercher dans quelle mesure la réponse donnée par l'arrêt au problème posé peut se répercuter sur d'autres problèmes voisins dont les solutions actuelles seraient devenues inconciliables avec celle de l'arrêt commenté. II : La rédaction du commentaire. Introduction. [...]

[...] Le commentaire ne doit jamais dégénérer en une paraphrase de la décision, une récitation du cours, une citation d'articles. Afin d'éviter ces écueils, il faut, avant d'entreprendre la rédaction du commentaire, procéder à une préparation minutieuse. I : Le travail préparatoire Le travail préparatoire se fait en deux étapes : 1ère étape : analyse de la décision 2ème étape : recherche des éléments indispensables à son examen critique. Analyse objective de la décision : lecture attentive ; analyse soigneuse. Partant d'une lecture minutieuse, vous devez dégager les points suivants dans une fiche d'arrêt : - Les faits : faire une reconstitution chronologique en abandonnant les détails superflus et sans conséquence quant à l'appréciation de la décision, - La procédure : déterminer d'abord les parties (qui est demandeur, qui est défendeur). [...]

[...] On parle également de la question de droit. Quelle est la question soumise à la juridiction saisie de l'affaire ? - Le contenu de la décision : quelle est la réponse que la juridiction saisie apporte à la question de droit ? Il faut en rechercher le sens (par exemple si une controverse existe sur l'interprétation d'un texte de loi, quelle est l'interprétation retenue par la juridiction saisie et le fondement. Par conséquent, on part de cette constatation que l'une des parties a gagné le procès : quelle est la règle, quels sont les textes dont les juges ont fait application ? [...]

[...] Comment construire un commentaire ? Il n'existe pas de recette miracle valant pour toutes les décisions. Si la décision aborde plusieurs problèmes, on les abordera successivement. L'originalité du plan, désirable pour une dissertation théorique, ne s'impose pas dans le commentaire qui doit serrer de près la décision. Le commentaire doit éclairer le lecteur sur les trois points déjà évoqués : le sens de la décision, la valeur de la décision, la portée de la décision. Cela étant, il faut éviter la solution de facilité qui consiste à élaborer un plan à partir de ces trois points. [...]

[...] La portée d'une décision peut être très limitée Il peut être également fait appel à des plans classiques : Conditions/Effets ; Principe/Exception ; Contenu/Mise en œuvre ; Notion/Régime, etc Mais ces plans ne peuvent être utilisés que s'ils conviennent parfaitement à la décision analysée. Le danger est grand, en effet, de s'éloigner par trop de l'arrêt et de glisser vers la question de cours avec tous les risques de hors-sujet que cela comporte. C'est pour cette raison que le plan doit être dégagé de la réponse de la juridiction à la question de droit soulevée devant-elle. Il faut donc décortiquer cette réponse et vérifier sa construction. Annonce-t-elle un principe et une exception ? Traite-t-elle d'une notion et de son régime ? . [...]