Qu'est-ce que le droit ? - publié le 10/09/2024

Extraits

[...] Les cours d'appel : - La carte judiciaire ne correspond pas à la carte des régions. Art. 311-1 COJ - Principe du double degré de juridiction : on a le droit d'être jugé deux fois (première instance + appel) ? Compétence si litige > ? - Rôle : juge en fait et en droit arrêt - Décision : arrêt confirmatif//affirmatif Décret de Majendi : il fallait un avocat + un avoué pour aller en Cour d'appel. Cette dernière profession a disparu. c. [...]

[...] Qu'est-ce que le droit ? Objectifs : - Comprendre l'actualité - Maîtriser des connaissances fondamentales - Acquérir des connaissances ? Savoir chercher, trouver, lire un texte ? Comprendre un arrêt ? Poser une problématique ? Résoudre un cas concret Qu'est-ce que le droit ? Droit objectif : ensemble des règles de droit (Constitution, traités internationaux, lois, règlements) S'applique à tous de la même façon, assure = entre les citoyens. Formulés de manière générale + impersonnelle (toujours au singulier) - supports - Droits subjectifs : prérogatives reconnues aux personnes/ (droit propriété, mariage, droit à l'image, droit d'auteur). [...]

[...] - Coercitive : règle de conduite obligatoire. Il existe donc des sanctions en cas de non-respect de la règle. III. Organisation des juridictions 1. Dualité des juridictions : Il existe des juridictions de droit public + droit privé Schéma des institutions : a. Distinction entre compétence territoriale / matérielle : Cette compétence se détermine d'un double point de vue, il faut déterminer quel type de juridiction saisir, c'est la question de la compétence d'attribution. Compétence matérielle - qui est compétent ? [...]

[...] Droit du travail droit au travail. 1971 : droit à la vie privée : droit de vote des femmes : droit à l'avortement : droit de grève. Cour de Cassation : consacre le droit à la preuve (droit subjectif) depuis 2024. Avocat : protégé par le secret professionnel. Exigence de loyauté VS droit à la preuve prime. I. Différentes branches du droit 1. Distinction fondamentale droit public/droit privé : Summa divisio : classification fermée : soit l'un, soit l'autre, soit droit public/droit privé. [...]

[...] Branches intermédiaires droits mixtes : - Droit fiscal. - Droit Pénal. Fait partie du droit privé, car le droit pénal protège les individus dans leur honneur + leur propriété + Fait partie du droit public droit de punir appartient à la société. b. Interpénétration du droit public/droit privé : développement de l'ordre public en droit privé (intervention croissante de l'État dans les relations privées. Ex : droit du travail. Application du droit privé aux activités de l'État. II. Finalités du droit 1. [...]