Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse

MarlÃ¨ne M.

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Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse

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Thèmes abordés

Loi fédérale sur la protection des données (LPD), droit d’accès aux données, droit de réponse

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Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH).
Convention 108 Conseil de l'Europe.
Directive 95/46/CE de l'Union européenne.
Protection contre l'emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.).

La LPD s'applique à tout traitement de données personnelles (art. 2 al.1 LPD), avec quelques exceptions, notamment le traitement pour usage personnel (art. 2 al.2 LPD).
Cette loi a pour effet de compléter la protection de la personnalité garantie par 28 CC.

Sommaire

Les données personnelles
1. Les fondements juridiques de la protection des données
2. Le champ d'application de la LPD
3. Les principes de base de la protection des données
4. Le droit d'accès aux données
5. L'atteinte illicite
6. Les moyens de se défendre
7. La protection des données et la CEDH
Le droit de réponse
1. La nature et les raisons du droit de réponse (28 g à 28 l CC)
2. Les conditions du droit de réponse
3. L'exercice du droit de réponse
4. La diffusion de la réponse
5. L'action en exécution du droit de réponse (28 I CC)
6. La coordination avec les mesures provisionnelles

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Extraits

[...] Ce qui comporte toutefois des temps plus longs et l'exigence de la preuve de l'atteinte. Le droit de réponse est une procédure simple, rapide et sans l'intervention du juge. Pour exercer ces droits il n'est pas nécessaire de prouver : Ni l'atteinte à la personnalité Ni l'illicéité de l'allégation Ni la faute de l'auteur Le but du droit de réponse est celui de permettre à la personne concernée de corriger son image touchée par un média à caractère périodique et de répondre ainsi à armes égales B. [...]

[...] Le consentement de la personne doit être explicite al.5 LPD). Les données traitées doivent être exactes al.1 LPD) et les données inexactes ou incomplètes doivent être rectifiées par le détenteur al.1 LPD). Celui qui collecte des données (maître du fichier) doit les protéger contre tout traitement non autorisé selon le principe de la sécurité LPD) Les personnes privées ne doivent déclarer leurs fichiers que si elles traitent de données sensibles (11a al.3 let. à LPD) ou si elles communiquent régulièrement des données à des tiers (11a al.3 let. [...]

[...] La coordination avec les mesures provisionnelles Il est possible de requérir des mesures provisionnelles (266 CPC), les médias bénéficient d'un traitement spécial. Les conditions pour les mesures provisionnelles sont beaucoup plus strictes que pour l'exercice du droit de réponse. Conditions : Atteinte imminente (266 let. a CPC) est passible de causer au requérant un préjudice particulièrement grave (266 let. a CPC). Atteinte manifestement injustifiée (266 let. b CPC). La mesure n'apparaît pas disproportionnée (266 let. c CPC), donc aucun autre moyen n'est possible pour éviter l'atteinte. [...]

[...] a LPD), les données anonymes sont donc des données libres. iv. Les données sensibles Sont considérées des données sensibles celles relatives aux opinions politiques, religieuses, syndicales, ainsi qu'aux poursuites et aux sanctions pénales et administratives (art let. c LPD). C. Les principes de base de la protection des données Tout traitement d'une donnée personnelle doit être licite al.1 LPD). Tout traitement doit être effectué dans le respect du principe de la bonne foi al.2 LPD) et de la proportionnalité al.2 LPD). [...]

[...] L'exercice du droit de réponse i. La forme : La réponse doit en principe revêtir la forme écrite (28 i al.1 mais une photo n'est pas exclue. Elle doit être concise, claire et intelligible, rédigée dans la même langue et limitée à l'objet de la présentation contestée. Elle doit commencer par une introduction qui explique à quelle présentation des faits elle se rapporte. ii. Le contenu : Le principe est celui du faits contre faits Elle ne doit pas servir de prétexte pour exprimer une opinion, formuler un jugement de valeur ou des commentaires polémiques (ATF 123 III 145). [...]

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