Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice.
Art 1382 du code civil: Chacun doit réparer le dommage qu'il cause par sa faute, à autrui".
On a tenté de différencier préjudice et dommage. Le préjudice a parfois été considéré comme la conséquence du dommage. Le dommage ce serait le fait brut.
Cependant tous les dommages ne donnent pas lieu à réparation. C'est pourquoi la Jurisprudence a fixé les conditions auxquelles doit satisfaire un dommage pour fonder -ou contribuer à fonder- un droit à réparation. (I).
Ces conditions sont relatives aux diverses sortes de dommage (II).
[...] Alors qu'en règle générale le préjudice futur incertain (par opposition au préjudice futur certain) ne fait pas l'objet d'une évaluation immédiate, dans ce cas il a été fixé par avance au centime prés. La perte d'une chance: La JP a admis que la perte d'une chance réelle et sérieuse constituait un préjudice certain appelant réparation. Est par exemple perdue la chance pour un plaideur de gagner son procès dés lors que l'auxiliaire de justice a négligé d'accomplir un acte de procédure en temps utile. [...]
[...] C'est ainsi que la concubine ne pouvait se prévaloir d'un préjudice subi. Il a été tranché quand la cour de cassation après des hésitations, admis la concubine à faire valoir ses droits à la suite d'un accident causant dommage à son concubin.(Cass.Ch.mixte.27 février 1970). Le principe est que toute personne qui subit un dommage répondant aux critères précédemment définis ( du fait de celui de la victime immédiate) peut en demander réparation et ce qu'elle que soit la nature du préjudice subi, matériel, mais aussi moral et ce même s'il n'existe aucun lien de droit entre la victime immédiate et le demandeur. [...]
[...] Ces conditions sont relatives aux diverses sortes de dommage (II). I. Les conditions de la réparation du dommage Le préjudice doit être personnel Licite Certain Direct 1-Le préjudice suppose d'être personnel à celui qui demande réparation Le demandeur doit pour exercer l'action avoir lui-même éprouvé le dommage (mais cela n'implique pas forcément qu'il l'ait subi en premier : Ex: Une veuve suite au décès de son mari.) Le dommage doit avoir été éprouvé par une personne physique ou morale, ce qui exclut une société de fait ou un animal Mais cette exigence du caractère personnel du préjudice a reculé face à l'évolution de la JP: La chambre criminelle de la cour a assoupli la portée de ce texte puisque dans un arrêt du 9 février 1989, rompant avec la JP antérieure, elle a ouvert l'action aux proches de la victime d 'une infraction de blessures, en décidant que ceux-ci sont recevables à rapporter la preuve du dommage dont ils ont personnellement souffert. [...]
[...] Il a été jugé que le responsable de l'accident devait aussi réparer les conséquences du suicide." Le fait que l'accident n'ait été que la cause indirecte et partielle du suicide ne suffisant pas à établir l'inexistence d'un préjudice direct" II. Les Sortes de dommage La distinction entre le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral Les sortes de dommage sont assez diverses. L'évolution de notre civilisation donne à penser qu'il existe une augmentation des types de dommages ou chefs de préjudices. [...]
[...] Cette notion a longtemps été teintée d'un certain élitisme. Un arrêt de 1961 la définissait-elle encore comme "la privations des satisfactions diverses d'ordre social, mondain et sportif dont est en droit de bénéficier normalement un homme de l'âge et de la culture de la victime?". Mais cette conception a évolué à partir de 1978 ou la cour de cass lui a donné un contenu objectif. Depuis la loi du 27 décembre 1973, le préjudice d'agrément s'entend plus largement de la diminution des plaisirs de la vie causée par l'impossibilité ou la difficulté à se livrer à certaines activités normales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
