Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] De plus, dans le cas s'agissant d'un enfant à naître, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification juridique. L'article 221-6 prévoyant que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. », il est tout à fait logique d'écarter son application dans le cas présent, ou il ne s'agit pas d'un enfant vivant, mais d'un enfant à naître. [...]

[...] La demanderesse reproche à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir relaxé le conducteur, alors que l'article 221-6 du Code pénal disposant sur l'homicide involontaire, n'exclus pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. De plus, elle aurait ajouté une condition non prévue par la loi qui limite la portée de l'article 221-6 à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Ici, il était question de savoir si l'atteinte involontaire au fœtus pouvait être punie d'après les dispositions de l'article 221-6 du Code pénal. La Cour de cassation répond négativement à cette question. En effet, elle rejette le pourvoi en estimant que l'article 221-6 ne pouvait être appliqué. [...]

[...] Il était tout à fait logique d'écarter l'application de l'article dans le cas d'un enfant mort-né qui n'a pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère. Cet arrêt s'inscrit dans le débat de la reconnaissance du fœtus comme une personne humaine. Cependant, la Cour de cassation reste sur la même position. En effet, dans son arrêt du 25 juin 2002, elle affirme clairement « que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ». Cass. [...]

[...] Elle considère donc qu'on peut parler d'homicide involontaire, car il ne s'agit plus d'un fœtus. La question qui s'est posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incrimination d'un homicide involontaire pouvait s'applique à un fœtus considérant qu'il aurait pu vivre hors du corps de sa mère. La Cour de cassation répond négativement à cette question. En effet elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles déclarant le médecin et la sage-femme coupables d'homicide involontaire. [...]

[...] » est coupable d'un homicide involontaire. De plus, la sage-femme, selon l'article L. 4151-3 du Code pénal de la santé publique, devait faire appel à un médecin dans le cas d'un accouchement dystocique. La Cour d'appel a cependant estimé que cette dernière a seulement fait une erreur de diagnostic ne rentrant pas dans les dispositions de l'article 221-6. La question qui s'est alors posée à la Cour de cassation était de savoir si une sage-femme ayant commis une erreur de diagnostic ayant causé la mort d'un enfant à naître pouvait être jugée coupable d'un homicide involontaire. [...]