Les dirigeants d'une société

Extraits

[...] - Des infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux SARL (octroi d'un prêt à un associé, refus de communication des documents sociaux à un associé ) - Des violations des statuts (dépassement des limites statutaires) - Des fautes commises dans leur gestion (fraudes fiscales, défaut de paiement ) En cas de pluralité de gérants, le tribunal déterminera la part de chacun dans la réparation du dommage. Cette responsabilité ne vise que les gérants de droit. Ainsi, le dirigeant de fait engage sa responsabilité civile de droit commun Envers les tiers. [...]

[...] De plus, toute personne (associé) ayant subi un préjudice possède une action individuelle contre le gérant. Enfin, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. La responsabilité pénale Les gérants encourent une responsabilité pénale en qualité d'auteur ou de complice des infractions à la loi à l'occasion de leur gestion (présentation erronée des comptes annuels, publication de faux bilans ) Cette responsabilité vise aussi bien les gérants de droit que les gérants de fait. [...]

[...] Les dirigeants sociaux ne sont pas des salariés mais il ne leur est pas interdit de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ils représentent les associés vis-à-vis des tiers, ce sont les mandataires des associés et ils agissent pour le compte de la société. Les pouvoirs des organes de gestion Dans leurs rapports avec les tiers La société est engagée par le dirigeant si les 3 conditions sont réunies : - Le dirigeant a agi au nom de la société - Le dirigeant a agi dans la limite de l'objet social - La décision n'est pas de la compétence d'un autre organe Les dirigeants peuvent accomplir tous les actes se rattachant à l'objet social. [...]