La délégation : fiche de révision

Extraits

[...] Il va accepter l'engagement du délégué mais aura 2 débiteurs : le délégant et le délégué Je ne te libère pas Délégataire Conditions Absence de formalité : ni pour validité de l'opération ni pour opposabilité Délégué Délégant Consentements Du délégant : à l'initiative de l'opération donc évident Du délégué et du délégataire : échange de consentement car nouvel engagement → express ou tacite Si le délégué paye pour le compte du délégant OU dans la mesure des fond qu'il détient → pas de délégation Délégation novatoire ou parfaite Art 1337 : En contrepartie de l'engagement du délègue le délégataire décharge expressément le délégant Je te libère Délégataire La seul acceptation par le créancier de la substitution ne libère pas le délégant → Doit résulter expressément de l'acte Délégué Délégant Novation → a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée Nouveauté peut être  changement de l'obligation entre les mêmes parties  changement de créancier  changement de débiteur Effets Délégation imparfaite ou simple Délégation parfaite ou novatoire La créance du délégataire sur le délégant subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation nouvelle du délégué Relation délégant / délégataire Libération du délégant DONC : MAIS la créance est subsidiaire :  Le délégataire peut poursuivre délégant APRES un échec avec le délégué  perte des suretés qui garantissait la créance d'origine  Aucune action possible contre lui Tempérament Délégataire 2nd action si 1ère = échec 1ère action pour obtenir le paiement Délégataire subordonné délégation au maintien des sureté Délégué L'acte peut expressément conservé un recours contre le délégant Délégant Recours subsiste de plein droit si dissimulation de l'insolvabilité du délégué Recours possible si délégant s'est engagé à garantir la solvabilité du délégué Délégation imparfaite ou simple Délégation parfaite ou novatoire A distinguer : Relation délégué / délégant Le délégant n'était pas créancier du délégué : délégué paye puis recours contre le délégant La libération de délégant par le délégataire a pour effet de libérer le délégué à l'égard du délégant Le délégant = antérieurement créancier du délégué : dette du délégué envers le délégant Je te libère L'engagement du délégué envers le délégataire n'emporte pas automatiquement extinction de cette dette : Délégué Une équivalence des obligations Nécessaire Cool je suis libéré aussi Délégataire L'execution de l'obligation du délègue envers le délégataire Délégant La créance sur délégant sur le délègue reste dans son patrimoine MAIS indisponible ne peut en demande l'exécution + tiers ne peuvent la saisir Hypothèse 1 : Hypothèse 2 : Délégué exécute son obligation envers le délégataire. [...]

[...] La délégation : résumé La délégation Opération triangulaire (Article 1336 ) : Le débiteur originaire (le délégant) demande à une autre personne (le délégué) de payer une dette en son nom à son créancier (délégataire) qui l'accepte comme débiteur • Celui qui demande / l'initiative de l'opération Le delegué Le delegataire Débiteur originaire • Celui qui va s'obliger envers le délégataire + payer la dette du délégant au délégataire Nouveau débiteur • Celui qui va recevoir le paiement de la dette de la part du délégué Pas d'effet translatif → nouveau contrat et obligation A Créancier subrogation Délégataire Créancier Continu d'exister SI non libéré B Lien d'obligation initiale Le delegant Débiteur Délégant C Tiers Délégué Les fonctions possibles de la délégation Mode simplifiée de paiement Lilou à une créance contre Lorenzo et Lorenzo à une créance contre Heloïse : 2 créances → La créance de Lilou contre Lorenzo → La créance de Lorenzo contre Héloïse Paye à Lilou sa dette envers Lorenzo Lilou Délégataire Créance 1 Héloïse délégué Lorenzo Délégant Donation Le délégué fait une donation indirecte au délégant en payant le délégataire à sa place = intention libérale Paye à Lilou la dette de Lorenzo Lilou Délégataire Lien d'obligation Héloïse délégué Lorenzo je te paye ta dette parce que tu fais des bonnes tartiflettes Lorenzo Délégant Garantie au profit du créancier La délégation va ajouter à l'obligation du délégué l'obligation du débiteur initiale → (que pour délégation simple) Vente par le délégant d'un bien financé par un emprunt toujours en cours → l'acquéreur (délégué) reprend à son compte les échéances futur à la banque (délégataire) Variantes Délégation incertaine L'engagement du délégué à l'égard du délégataire va être calquer sur un engagement qui existe déjà → Soit : SOIT Calqué sur engagement délégué/ délégant Calqué sur engagement délégataire / délégant Délégataire Délégataire Créance 200 € Créance 100 € Délégué Délégué Créance 100 € Créance 100 € Délégant Délégant Délégation certaine L'engagement du délégué à l'égard du délégataire est indépendant Délégataire Créance 300 € → Soit : Délégué Créance 100 € Délégant Délégation simple ou imparfaite Art 1338 : Le délégataire ne va pas libérer le délégant. [...]

[...] Le délégué n'exécute pas son obligation envers le délégataire SI équivalent → extinction de la créance Créance indisponible jusqu'à ce que délégataire renonce à ses droits sur le délégué Equivalence donc si donc si délégué exécute son obligation = extinction Délégataire équivalence Délégant Concernant les 2 types de délégation 200 € Libération du délégué à concurrence du montant de son engagement avec le délégataire Délégué Créance 200 € Indisponible DONC délégant peut exiger le paiement de la part excédant ce nouvel engagement (pas d'indisponibilité) Délégation imparfaite ou simple Relation délégué / délégataire Des exceptions tirées des rapports délégué / délégant EXPLICATION Délégation parfaite ou novatoire Inopposabilité des exceptions au délégataire Des exceptions tirées des rapports délégant / délégataire Divergence jurisprudentielle  Engagement nouveau DONC délégataire dispose de droit propre indépendant de lien délégué / délégant  Chambre commerciale : pour l'inopposabilité car caractère personnel et indépendant de l'engagement du délégué  Délégataire = étranger au lien entre le délégué et le délégant  1ère Chambre civile : contre l'inopposabilité car = dette du délégant CONSEQUENCES Le délégué ne peut opposer les vices de sa dette vis-à-vis du délégant MEME SI = la cause de son engagement EXCEPTIONS ① Clause contraire ① Fraude du délégataire (conscience du vice) ① Délégation incertaine claque sur engagement délégué / délégant Solution législative 2016 Article 1336 : inopposabilité SAUF stipulation contraire OU fraude du délégataire (conscience du vice) Concernant la seule délégation novatoire : opposabilité de la nullité de l'engagement délégant / délégataire Les mécanismes voisins de la délégation Cession de créance / dette Existence d'un nouveau contrat donc  Le délégataire est titulaire d'un droit nouveau contre le délégué DONC inopposabilité des exceptions Stipulation pour autrui = contrat en vertu duquel l'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire → le bénéficiaire devient créancier sans avoir été partie au contrat  Absence de consentement du bénéficiaire  Le promettant peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions tirés du contrat passé avec le stipulant L'indication de paiement L'article 1340 distingue la délégation de l'indication de paiement  La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation → simplement un mandat Le sous-contrat Exemples Certains sous-contrats permettent à une partie à un contrat, au lieu d'exécuter lui-même son obligation, de charger un tiers d'exécuter l'obligation à sa place Sous-traitance : le sous-traitant va procéder à certains travaux à la place de l'entrepreneur principal Sous-mandataire : va accomplir la mission à la place du mandataire, au nom et pour le compte du mandant. [...]