Procédures civiles d'exécution, sources des procédures, article 2284, article 2285, Code civil, réforme de 1991, réforme de 2006, codification de 2010 / 2011
Il s'agit de l'ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l'exécution de sa dette ou d'une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie.
Cela va permettre la réalisation effective du droit. Le mot « procédures » ne signifient pas qu'elles ont un aspect judiciaire : le recours à un juge n'est pas nécessaire.
C'est une matière complémentaire à d'autres matières : exemple du droit des obligations où il existe le droit de gage général (art 2284 et 2285 Cciv). Le prolongement de ce droit de gage est bien dans le droit des procédures civiles d'exécution (PCE).
[...] Un tel titre permet d'obtenir en justice la condamnation du débiteur ou la personne a fait constater sa convention dans un acte notarié qui vaudra titre exécutoire. Cette revalorisation du titre exécutoire est allée de pair avec une déjudiciarisation des procédures d'exécution : le recours au juge n'est plus automatique. Cela explique qu'en 2012, le CPCE (Code de l'après juge) a été détaché du CPC (Code des juges). Ø La réforme de 2006 La réforme de 2006 n'a concerné que les saisies immobilières. [...]
[...] Les sources des procédures civiles d'exécution Initialement les voies d'exécution étaient régies par le Code de procédure civile car il y a un lien direct entre les 2 notions. Il y a eu par la suite différentes réformes qui avaient modifié ou complété ce Code : décret-loi 17/06/1938 avait réforme les saisies mobilières et les saisies conservatoires. Finalement, la grande réforme a tardé et a été réalisé par la loi du 9/07/1991, complétée par son décret d'application du 31/07/1992 (des dispositions sont du domaine de la loi complétées par des dispositions détaillées). [...]
[...] Il a fallu prévoir un droit des voies civiles d'exécution lui-même diversifié : chaque catégorie d'objet a un dispositif spécifique. Cette transformation a aussi conduit à rendre les patrimoines plus opaques : il suffit de consulter le registre immobilier pour savoir qui détient un immeuble ; cela est plus compliqué pour les meubles. On a donné plus de moyens aux agents d'exécution, aux huissiers de justice, pour connaitre et appréhender le patrimoine du débiteur. Il avait été prévu que l'huissier pourrait, lorsqu'il cherche des informations, s'adresser au Procureur de la République qui avait accès à un certain nombre d'informations confidentielles. [...]
[...] Le 2ème apport réside en la distinction des procédures mobilières et immobilières : on a renforcé le rôle du juge dans les saisies immobilières. Dans ce cadre, il n'est plus que le juge de la contestation de la saisie mais il va avoir un rôle actif et orienter la procédure. Le juge va faire une audience d'orientation au début de la procédure où il va notamment décider si le bien doit être mis en vente aux enchères ou si on peut tenter de le vendre à l'amiable (le juge est ici incontournable). [...]
[...] C'est une matière complémentaire à d'autres matières : exemple du droit des obligations où il existe le droit de gage général (art 2284 et 2285 Cciv). Le prolongement de ce droit de gage est bien dans le droit des procédures civiles d'exécution (PCE). Cela se raccroche également au droit judiciaire privé qui explique comment obtenir une décision, potentiellement par un titre exécutoire contre la partie adverse : c'est ce titre qui va permettre de saisir les biens du débiteur dans le cadre des PCE. [...]
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