Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a énormément de références au Code civil et à la jurisprudence importante en la matière.
[...] II- Les effets de la signification de la cession de créance les rapports entre cédant et cessionnaire On peut dire que la transmission d'une créance prend effet entre les parties au jour de la rencontre de leurs consentements, sauf disposition légale contraire. On parle de l'effet translatif de la cession de créance. Selon les techniques qu'elle emprunte, elle peut être opposable au débiteur et autres tiers dès sa perfection entre les parties ou postérieurement, soit après l'accomplissement de formalités précises, soit par la connaissance qu'en a leur débiteur. [...]
[...] Les rapports avec les autres tiers Les tiers sont les seules personnes qui n'ont pas été parties à l'acte de cession et dont la situation peut être affectée par la cession. Il y a deux constats. D'une part, à l'égard des tiers qui ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier, ils peuvent le considérer comme titulaire de la créance jusqu'à la signification. D'autre part, à l'égard des tiers qui ont intérêt à saisir la créance entre les mains du cessionnaire, ils sont en droit d'effectuer une saisie même avant la signification. [...]
[...] Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ? Dans un premier temps nous verrons, le mécanisme de la cession de créance comme un transfert de créance puis nous verrons quels sont les effets de la signification de la cession de créance. La cession de créance : transfert de créance Les conditions de validités entre les parties La cession de créance est un contrat entre le cédant et le cessionnaire. Le contrat de cession de créance ne fait pas intervenir le débiteur cédé. [...]
[...] Il n'a de lien qu'avec le créancier initial. Après la signification, le débiteur cédé ne connaît plus alors que le cessionnaire auquel il peut opposer tous les moyens de défenses dont il disposait à l'égard du cédant. Si le cessionnaire n'a pas signifié la cession de créance et qu'il se retourne contre le débiteur cédé pour voir sa créance recouvrer, le débiteur ne peut refuser si le paiement ne lui cause aucun préjudice. L'accomplissement des formalités de 1690 est important car il permet de résoudre les conflits entre plusieurs cessionnaires d'une même créance. [...]
[...] La cession de créance n'aura d'effet que si la condition suspensive se réalise. A noter que plusieurs formalités ont été ajoutées à la cession de créance pour qu'elle soit parfaite. Il est convenu la remise d'un chèque et la remise du bon de commande de la débitrice. (Articles 2 et 3 du contrat) Le cédant doit délivrer la créance et doit garantir l'existence de la créance tel que le prévoit l'article 1693 du code civil. La garantie s'étend aux sûretés sauf clauses contraires. [...]
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