Fiche d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 décembre 2014

Extraits

[...] Elle juge qu'un procès-verbal avait déjà été constaté par un huissier de justice et révélait le danger des arbres de la propriété de Mme X qui penchaient sur la propriété de la SCI. La coupe des arbres avait ainsi déjà été demandée à la requérante et celle-ci n'avait pas agi. Ainsi, elle valide la décision de la Cour d'appel qui jugeait que les arbres étaient dangereux pour la sécurité des propriétés alentour. La Cour de cassation juge donc que la tempête n'est pas un fait de force majeure. La cour rejette alors le pourvoi de Mme X. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2014 I. Présentation de l'arrêt L'article 544 du Code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Il s'agit là de la définition du droit de propriété qui reprend donc trois critères fondamentaux : l'usus, le droit d'user d'un bien, l'abusus, qui correspond au fait de disposer de ce bien et le fructus : le droit d'en tirer des fruits. [...]

[...] En ce sens, la requérante affirme que la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil. Elle invoque également la force majeure, justifiant le préjudice causé à la SCI. En effet, la requérante cherche à s'exonérer en affirmant qu'elle n'est pas responsable du dommage en ce que la tempête n'avait pas été prévue par Météo France. V. Question de droit La question de droit qui se présente alors à la Cour de cassation est : Le préjudice portant atteinte au droit de propriété de la SCI est-il un fait de force majeur ou Mme X est-elle responsable ? [...]