Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

Extraits

[...] Moyen La Cour d'appel a rejeté la demande des consorts car aucun élément extérieur n'appuyait leurs allégations, en application du principe selon lequel « nul ne peut se faire de preuve à soi-même ». Les juges du fond ont ainsi rejeté tous les éléments de preuve produits par les demandeurs, sans même examiner leur contenu. E. Question de droit La Cour de cassation a alors dû déterminer si le juge était tenu d'examiner des éléments de preuve produits unilatéralement pour établir un fait juridique ou si le principe selon lequel « nul ne peut se faire de preuve à soi-même » était applicable en matière de fait juridique. [...]

[...] Or si tout titre peut constituer une preuve, toute preuve ne consiste pas en un titre. II. Fiche d'arrêt A. Présentation de l'arrêt Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un fait juridique, en rappelant qu'elle n'a pas lieu d'être. B. Les faits En l'espèce, il était question d'un conflit de voisinage. Les demandeurs entendaient établir le comportement illicite des défendeurs en produisant unilatéralement les éléments de preuve : des attestations, des courriers ou des plaintes rédigés par eux-mêmes ou des proches. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi- même Pourvoi no 13-14295 I. Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Un fait juridique est un évènement, volontaire ou non, qui engendre des effets de droit dont le contenu est directement prévu par la loi. Le caractère volontaire n'est pas une condition nécessaire pour qualifier un fait juridique. Néanmoins, il peut être pris en compte par la loi pour sanctionner plus sévèrement un acte illicite – ex : homicide involontaire versus meurtre. [...]