Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Extraits

[...] La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur un seuil de viabilité de l'enfant, défini par l'Organisation mondiale de la santé, qui est de 500 grammes ou vingt-deux semaines d'aménorrhée. Ce seuil n'étant en l'espèce pas atteint, la cour d'appel a de nouveau débouté les époux X de leur demande. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation. IV. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il subordonné au poids du fœtus ou à la durée de la grossesse ? [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. II. Les faits En 1996, madame Y , épouse X , a accouché d'un fœtus sans vie pesant 400 grammes, après vingt-et une semaine d'aménorrhée. [...]

[...] En effet, elle énonce que l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil n'énonce pas la subordination de l'acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. VI. La solution d'espèce En l'espèce, l'établissement de l'acte d'enfant sans vie n'étant pas subordonné à de telles conditions de poids ou de durée, les époux X peuvent prétendre à l'obtention de leur demande. C'est pourquoi la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé les parties et la cause devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée. [...]