Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?

Extraits

[...] - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ? I. Présentation de l'arrêt : Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. II. Les faits : Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de de B. [...]

[...] Le problème de droit : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Le nom peut-il se perdre par le non-usage ? VI. La solution de droit : Ces derniers ont répondu par l'affirmative en émettant tout de même une réserve. En effet, ils énoncent qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir la revendication en considérant la durée respective et l'ancienneté des possessions invoquées par le demandeur. [...]

[...] Elle ajoute que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ce moyen, aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. De plus, en rejetant la demande des consorts B. aux motifs que la possession du nom revendiqué n'était ni constante, ni prolongée, ni uniforme, ni notoire la cour d'appel aurait violé la loi du 16 Fructidor an II et l'article 100 du Code civil. Sur le second moyen du pourvoi, la cour d'appel aurait violé les articles 99 et 100 du Code civil en rejetant la requête au motif que les ascendants des consorts B. [...]