Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. II. Les faits Mademoiselle Nathalie X ayant été victime d'un accident de la circulation s'est vu verser un capital. [...]

[...] La solution de droit Les Hauts-magistrats ont répondu par la négative à cette question, invoquant les articles 389-6, 389- et 456 du Code civil, qui stipulent que l'administrateur légal d'un mineur, même placé sous contrôle judiciaire, peut effectuer seul les actes d'administration, incluant la gestion des capitaux du mineur. Ces articles précisent que la banque dans laquelle ils sont déposés n'est pas garante de l'emploi de ces derniers. VI. La solution d'espèce En l'espèce, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel avait violé les textes susvisés, a cassé et annulé l'arrêt attaqué. Elle remet également la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt en les renvoyant devant la cour d'appel de Reims. [...]

[...] Les motifs de la cour d'appel Afin de condamner la caisse régionale du Crédit Agricole, la cour d'appel a déclaré que celle-ci aurait dû se renseigner sur la destination des fonds retirés, n'ignorant pas qu'ils provenaient du capital de la mineure. Elle ajoute également que la banque avait l'obligation de faire connaître à l'administratrice légale les dispositions prises par le juge des tutelles afin d'assurer la protection des intérêts de la mineure. V. Le problème de droit La Cour de cassation a dû répondre au problème de droit suivant : La banque dans laquelle sont placés les capitaux d'un mineur est-elle garante de l'emploi de ces capitaux par son administrateur légal ? [...]