Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement

Extraits

[...] La procédure A la suite d'un renvoi après cassation, l'arrêt du 25 septembre 2008 a annulé le mariage de madame X et de Philippe Y en appel. Celle-ci s'est alors pourvue en cassation de nouveau. IV. Les moyens du pourvoi Madame X reproche à la cour d'appel de Paris d'avoir violé l'article 146 du Code civil en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X avait au contraire épousé monsieur Y dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage : celui de la vocation successorale liée au devoir de secours entre époux . [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. II. Les faits Environ un mois après s'être marié avec madame X , monsieur Philippe Y a commencé à douter des intentions matrimoniales de sa conjointe, celle-ci n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage et semblant fortement intéressée par son patrimoine. [...]

[...] La solution de droit Celle-ci a répondu par l'affirmative à cette question déclarant que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que madame X s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de Philippe Y , en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y avait lieu d'annuler celui-ci, faute de consentement. VII. La solution d'espèce En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que le moyen n'était pas fondé et a rejeté le pourvoi formé par madame X . [...]