Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 1985, Segers Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. II. Les faits En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police d'assurance prévoyant en cas de décès, que les bénéficiaires seraient sa femme ou à défaut ses enfants. [...]

[...] La solution de droit Les juges de la Cour de cassation ont répondu que oui, en vertu du principe général du droit suivant lequel un enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. VI. La solution d'espèce En l'espèce, la majoration contractuelle était dans l'intérêt des enfants puisqu'elle allait contribuer à leur entretien. Ceux-ci devaient par conséquent être réputés nés au moment du décès de leur père, et vivant au sein du foyer. La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel le 24 mai 1984. Elle a également renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. [...]