Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Extraits

[...] 1ère juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. II. Les faits Mme Y , épouse de M. X , étant atteinte de stérilité, ce dernier a donné son sperme à Mme Z qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde un enfant. [...]

[...] La cour d'appel a infirmé partiellement la décision des juges de première instance en prononçant l'adoption simple de l'enfant par Mme Y . Celle-ci a ensuite formé un pourvoi en cassation. IV. Les motifs de la cour d'appel Afin d'accueillir partiellement la requête de Mme Y , la cour d'appel a retenu que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant puisque ce dernier vivait depuis sa naissance auprès de Mme Y . De plus, la solution contraire priverait injustement la demanderesse de tout droit sur l'enfant alors que M. X pourrait exercer ses droits de père naturel. V. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : L'adoption d'un enfant né d'une convention de mère porteuse est- elle autorisée ? VI. La solution de droit Ces derniers ont répondu par la négative à cette question, se référant aux articles et 361 du Code civil selon lesquels la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient au principe d'ordre public d'indisponibilité de l'état des personnes. [...]