Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019 - Transmission d'informations d'une personne notoire par une chaîne de télévision

Extraits

[...] Selon elle, les juges auraient dû étudier la publication dans son ensemble, en particulier les révélations sur les liens qu'entretenait le Prince avec son enfant (II). Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 portant sur la révélation de l'homosexualité d'un homme politique, la Cour de cassation va plus loin que l'avis de la CEDH puisqu'elle érige en principe que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression revêtent une même valeur normative ». [...]

[...] Le problème de droit La transmission d'informations relatives à la vie privée d'une personne notoire par une chaîne de télévision est-elle légitimée par le droit à l'information du public ? IV. La solution La Cour de cassation rend un arrêt confirmatif. Elle estime qu'il revient au juge de mettre en balance le droit au respect de la vie privée d'un personnage public avec le droit à la liberté d'expression pour trouver un certain équilibre et, si ce n'est pas possible, il convient d'envisager la solution qui protège au mieux l'intérêt qui paraît le plus fondé. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 10 octobre 2019 - Transmission d'informations d'une personne notoire par une chaîne de télévision I. Les faits En octobre 2016, la Société France Télévision, défenderesse, avait publié un reportage portant sur la crise de la production laitière. Dans une séquence de celui-ci étaient indiqués le nom, la localisation précise et des vues aériennes de la résidence secondaire du président du Conseil de surveillance de la société Lactalis, demandeur. Ce dernier, estimant qu'il était ainsi victime d'une atteinte au respect de sa vie privée, a attrait en justice la chaîne de télévision, se fondant sur les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dans le but d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, des mesures d'interdiction et de publication judiciaire. [...]

[...] Elle considère que les informations transmises dans cette espèce contribuent au droit à l'information du public et qu'elles légitimisent l'atteinte à la vie privée du demandeur. Ainsi, elle rejette le pourvoi. Cet arrêt est dans la continuité de l'arrêt des jurisprudences susvisées et apporte certaines précisions relatives au droit de la vie privée. La publication d'informations relatives au patrimoine et à l'argent appartient à la vie privée et il n'y a pas de protection par l'article 9 du Code civil des informations relatives au patrimoine en cas d'actualité économique et sociale Pour déterminer si des informations divulguées contribuent ou non au droit au débat d'intérêt général (Label CADIG), la CEDH estime qu'il faut étudier la publication dans sa totalité et selon son contexte (II). [...]

[...] Cet arrêt va dans le sens inverse de la jurisprudence précédente qui estimait que le droit au respect de la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé. Ainsi, la divulgation d'informations relatives à l'argent et au patrimoine appartient désormais à la vie privée. De plus, il convient de prendre la publication dans son ensemble et selon son contexte La CEDH dans son avis du 10 novembre 2015 (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/France Prince de Monaco) établit une nouvelle règle pour vérifier que la divulgation d'informations relève du droit d'information du public. [...]