Cour de cassation, 1e chambre civile, 20 novembre 1963 et Cour de cassation, 24 avril 1862 - La nullité et la rupture du mariage

Extraits

[...] En 1990, l'époux procède à une donation envers sa petite fille, mais ce dernier décèdera en 2005, en laissant comme unique successeur son fils unique et un testament dans lequel est nommée son épouse légataire universelle. Cela a donc amené l'ex-mari, avec l'appui de l'article 161 du Code civil, a assigné en justice son ex-femme dont le motif est de parvenir à l'annulation du mariage contracté avec son père. Le fils du défunt, a assigné en 2006 l'épouse en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande. [...]

[...] Cour de cassation, 1e chambre civile avril 1862 A. Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de rejet des chambres réunies de la Cour de cassation en date du 24 avril 1862 est relatif à l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l'autre époux. B. Exposé des faits En l'espèce dans sa jeunesse, le futur époux a été condamné par la Cour d'assises le 16 mars 1844 à 15 ans de travaux forcés. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à la demande de l'épouse en cassant au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la Cour d'appel prononçant l'annulation du mariage et dit ne pas y avoir lieu à renvoi. Elle considère que le prononcé de la nullité du mariage constituerait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de l'épouse, dès lors que cette Union célébrait sans opposition, avait duré plus de 20 ans. [...]

[...] Exposé de la procédure Le 4 février 1860, la Cour de Paris rejette la requête de l'épouse au motif d'une erreur sur l'une des qualités de la personne et non erreur dans la personne. Elle interjette ainsi appel, toutefois, ce dernier sera rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la Cour impériale de Paris indique qu'il n'y a ni erreur sur la personne civile ni erreur sur la personne physique, justifiant une annulation du mariage pour vice de consentement. L'épouse se voit donc obliger de former un pourvoi en cassation. D. [...]

[...] Solution adoptée avec la motivation La Cour de cassation rejette le pourvoi. Assurément, elle confirme les arguments de la Cour d'appel qui avait estimé que la nullité du mariage ne pouvait pas reposer sur des erreurs concernant les conditions où les qualités de l'autre époux. I. Commentaire arrêt de cassation L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 est relatif au prononcé de la nullité d'un mariage et de l'ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale. [...]