Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, n 10-19053 - Enfants issus d’une GPA à l’étranger et filiation

Extraits

[...] Cour de cassation, assemblée plénière octobre 2019, n 10-19053 - Enfants issus d'une GPA à l'étranger et filiation Fiche d'arrêt Deux femmes de nationalité française ont donné naissance à deux enfants aux États-Unis dont les actes de naissance ont été dressés en Californie. Ces Actes de naissance ont été retranscrits dans le registre d'état civil français. Cependant, le procureur de la République conteste cette décision et intente une action en justice contre les deux femmes. La demande du procureur est jugée irrecevable, il interjette appel et la Cour confirme le jugement précédent. [...]

[...] Dans un arrêt, cependant de 2016 (affaire Foulon et Bouvet), la Cour de cassation change peu à peu sa jurisprudence et est incitée à prendre en compte ses décisions précédentes (affaires Labasse et Menesson), mais cela ne résultera qu'en des dommages et intérêts, et à nouveau la transcription des actes de naissance est annulée. Dans deux arrêts de 2017 de la Cour de cassation, elle accepte la transcription des actes de naissances d'enfants issus d'une GPA sur le registre d'état civil français, mais il mentionne seulement le père biologique et non la mère d'intention qui n'est pas celle qui a accouché de l'enfant. [...]

[...] La Cour de cassation a demandé un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme et les enfants des deux demanderesses ont également pris parti au jugement. Une association a formé une intervention volontaire et un mémoire a été déposé, mais cette intervention a été rejeté par la Cour de cassation qui a considéré selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, que l'intervention devait être accessoire et porter soutien aux demanderesses. Les demandeurs au pourvoi, incluant les mères et leurs enfants, se fondent d'abord sur l'article 3 du Code civil en justifiant que la filiation établie après le recours à une GPA à l'étranger n'était pas contraire à l'ordre public international puisqu'elle ne se confondait pas à l'ordre public interne. [...]

[...] Est-ce que des enfants issus d'une GPA à l'étranger ayant leurs actes de naissance établis dans ce pays peuvent se voir transcrire et reconnaître le lien de filiation avec leurs parents selon notre droit français ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu'une GPA réalisée à l'étranger ne justifiait pas l'annulation de la transcription de l'acte de naissance et permet la reconnaissance du lien de filiation avec la mère d'intention. L'Assemblée plénière indique également que dans ce cas précis, seule la transcription des actes de naissance étrangers qui désignent la mère d'intention permet de reconnaître ce lien de filiation, en l'absence de tout autre moyen qui permettrait de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants ou des parents. [...]

[...] Ainsi, on peut conclure que même si la question de la GPA et de la PMA a été vivement critiquée par la doctrine, remise en question par la jurisprudence de la Cour de cassation, elle a vécu un tournant ces dernières années. La question reste encore délicate et la GPA n'est pas d'ordre à devenir d'actualité en France, mais il est déjà d'une grande avancée que les liens de filiation entre les parents d'intention et les enfants issus de ce processus réalisé à l'étranger puissent être établis et ne soient plus considérés comme une fraude. [...]