Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins

Extraits

[...] La solution de droit : Les juges de la Cour de cassation ont répondu par la négative à cette question, au motif que, comme le dispose l'article 1382 du Code civil, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable VII. La solution d'espèce : En l'espèce, Mme X n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins. La cour d'appel a donc violé l'article susvisé. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins I. Présentation de l'arrêt : Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. II. Les faits : En 1998, Mme X et M. Y ont eu un accident de la circulation et Mme X a subi des préjudices corporels du fait de cet accident. [...]