Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical

Extraits

[...] Elle a ensuite ajouté que si le médecin avait pu poser ce diagnostic avant de pratiquer la césarienne et, par suite, solliciter l'accord préalable de la patiente, il eut été déraisonnable que celle-ci refusât son consentement, en raison des risques évidents d'une itérative rupture en cas de nouvelle grossesse et du danger existant alors pour sa vie. V. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : le médecin peut-il, s'il pense que c'est dans l'intérêt de son patient, procéder à une intervention chirurgicale sans son consentement, quand celle-ci n'est pas imposée par un danger immédiat ? [...]

[...] La solution d'espèce En l'espèce, la Cour de cassation a observé qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que le consentement de Mme Delarue n'avait pas été sollicité avant l'intervention, et que celle-ci n'était pas destinée à prévenir un danger immédiat pour sa vie, mais seulement à empêcher un risque futur en cas d'une éventuelle nouvelle grossesse. La Cour de cassation a également énoncé que l'intervention impliquait un choix strictement personnel de la part de l'intéressée et a cassé et annulé l'arrêt d'appel. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Caen. [...]

[...] Cour de cassation, 1e chambre civile octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. II. Les faits Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur Chirié, afin de provoquer par césarienne l'accouchement avant terme de son second enfant. [...]