Contrôle d'identité, CPP Code de Procédure Pénale, article 78-2 du CPP, article 78-1 du CPP, contrôle préventif, contrôle sur réquisition, loi du 3 avril 1955, état d'urgence, décision du 13 août 1993, espace Schengen, contrôle au faciès, arrêt du 9 novembre 2016, décision du 30 octobre 2012
Il faut faire la différence entre :
- Les relevés d'identité : ils sont faits par la police municipale ou par un contrôleur de la SNCF, mais ces derniers ne peuvent pas faire de contrôles d'identité ;
- Le contrôle de titres de séjour : uniquement s'il y a des éléments d'extranéités.
[...] l'irrespect de ces conditions peut être sanctionné par la nullité de l'opération de contrôle et de vérification * Contrôle au faciès Arrêt de la 1re Chambre civile de novembre 2016 : le contrôle au faciès est une faute lourde dans le service public de la justice En 2016 : la preuve du contrôle au faciès est partagée ? le défendeur apporte le commencement de preuve, PUIS c'est à l'État de rapporter la preuve que le contrôle n'est pas discriminatoire, et s'il n'y parvient pas, alors l'État est condamné Récépissé : partout où ils ont été instaurés, les contrôles d'identités ont diminué, MAIS les infractions n'ont pas baissé ? [...]
[...] Décision Conseil constitutionnel de 2017 : le Conseil censure cette prérogative et l'encadre ? elle ne peut être mise en place qu'à condition de s'appuyer sur des circonstances de temps et de lieu particulièrement criminogènes. Réquisition valable pendant 24 heures : ? Conseil constitutionnel de 2017 : quand le procureur requiert le contrôle d'identité, la réquisition ne peut concerner que les infractions constatées sur le territoire. IV. [...]
[...] Contrôle sur zone = contrôle Schengen ? article 78-2 alinéa 8 du Code de procédure pénale ? dans la zone perméable à l'immigration clandestine 20 km), l'identité de toute personne peut être contrôlée quel que soit le comportement de la personne pour s'assurer que celle-ci est bien en règle DONC le contrôle est fondé sur un critère géographique, MAIS il est ouvert à l'international = le contrôle doit être aléatoire, pas systématique et déstigmatisé V. Les modalités de contrôle = Article 78-1 du Code de procédure pénale * Formes de contraintes : - Si la personne ne veut pas ou ne peut pas justifier de son identité : elle est amenée par la force publique au commissariat dans le cadre d'une vérification d'identité ? [...]
[...] Contrôle d'identité de la police administrative - C'est un contrôle préventif Article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale : la police administrative peut contrôler l'identité quel que soit le comportement de la personne quand il s'agit de prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment une atteinte aux biens et aux personnes La chambre criminelle dispose que, pour le contrôle préventif, il faut s'appuyer sur une circonstance de temps et de lieu caractérisant une menace particulière à l'ordre public Arrêt du 31 décembre 2017 : le simple fait d'évoquer l'état d'urgence et le plan Vigipirate ne justifie pas le contrôle préventif III. Contrôle sur réquisition Loi de 1955 : instaure les contrôles d'identité sur réquisition préfectorale : ? [...]
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