Le contenu licite du contrat

Extraits

[...] Contrat dont les prestations sont déséquilibrées est parfaitement valable Article 1168 Code civil : dans le contrat synallagmatique, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat. Lésion n'est pas une condition de validité du contrat (=lésion est le préjudice né du déséquilibre économique). Article 1169 Code civil : contrat est frappé de nullité (lésion) si la contrepartie d'un des contractants est illusoire ou dérisoire. Dans les contrats synallagmatiques à titre onéreux, si la contrepartie donnée est quasiment nulle, le contrat est sanctionné par la nullité. L'équilibre juridique entre les prestations des parties Équilibre entre le droit et les obligations des parties au contrat. [...]

[...] La sté confie l'envoi du courrier à Chronopost. Ce contrat (contrat d'adhésion) prévoit : que les courriers sont livrés le lendemain de leur envoi avant midi. En cas de non-respect du délai, Chronopost s'engage de rembourser le prix de transport réglé par le client(=prix d'envoi de la LRAR) c'est une clause limitative de responsabilité. Cette clause est valable, sauf faute lourde du prestataire (ici Chronopost) rendant inefficace la limitation de responsabilité. CSQ de l'inexécution du contrat : pli n'est pas livré, la sté ne peut participer au marché public. [...]

[...] Exemples de JP pour les contrats à titre onéreux : Jurisprudence : le contenu est illicite si le but est la création d'une maison de tolérance// contenu est illicite si le contrat a pour objet/but l'exercice d'une profession prohibée (=interdite). 1[re] ch. Civ juillet 1989 : nullité pour cause illicite d'un contrat de vente de matériel d'occultisme Ch. Crim juillet 1947 le contrat d'achat de fausses pièces d'or. Exemple de JP pour les contrats à titre gratuit : 1[re] Ch. Civ.8 novembre 1965 : contenu illicite lorsqu'on insère les clauses de célibat dans des donations entre époux ou dans un testament. [...]

[...] Législateur consacre ces Jurisprudence dans l'article 1170 du Code civil. Pour que la clause soit réputée non écrite, il faut 2 conditions cumulatives : Existence d'un contrat d'adhésion : càd. Contrat rédigé par une seule partie et non négociable par l'autre (il faut la preuve) Existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (=déséquilibre juridique En droit civile le déséquilibre significatif est emprunté de la notion du droit de la consommation (l'article L212-1 Code de conso). Présomption irréfragable : Code de la conso prévoit une liste noire des clauses abusives, automatiquement jugées non écrites. [...]

[...] Juge du droit note que Chronopost est spécialisé dans le transport rapide, elle s'engage à livrer dans « un délai déterminé », il y a donc un manquement à l'obligation essentielle, la clause limitative de Ré contredit la portée de l'engagement pris, cette clause doit être considérée comme non écrite. La sanction prévue par le contrat en cas de non-délivrance du courrier en 24H est dérisoire, de sorte que le manquement n'était pas vraiment sanctionné. La limitation de l'indemnisation du préjudice fait délier Chronopost de son obligation caractéristique du contrat. La Jurisprudence. Chronopost a été confirmé par arrêt FAURECIA II du 29 juin 2010. [...]