Le consentement dans le contrat - publié le 17/09/2013

Extraits

[...] Pour qu'il y ait acceptation il faut qu'il y ait adéquation entre acceptation/offre qui a été faite au moins quant aux éléments essentiels du contrat L'acceptation peut prendre des formes variées : expresse ou tacite Le silence ne suffit pas pour caractériser acceptation, mais exceptions : si à l'expiration d'un contrat de bail le preneur reste dans les lieux le silence du bailleur vaut acceptation du renouvellement, silence de l'assureur pendant 10 jours à compter d'une proposition de modification du contrat par l'assuré vaut acceptation de cette modification si les parties étaient déjà en relation d'affaires antérieures : quand un client commande des marchandises à son fournisseur habituel les usages d'une profession peuvent prévoir cela lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation Lorsque l'acceptation intervient par voie electronique : le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs et doit avoir confirmé son acceptation= système du double clic 1er pr choisir et 2e pr confirmer ce choix et faire naître le contrat : ces règles peuvent être écartées dans un contrat conclu entre professionnels Valeur : pb des contrats entre absents : la détermination du lieu et date de formation du contrat présente plusieurs intérêts : la capacité des parties, le transfert de proprio et les risques pour contrats translatifs de proprio s'apprécient au moment de la formation du contrat : jusqu'à ce moment offrant peut en principe retirer l'offre et l'acceptant son acceptation le lieu de formation du contrat est un élément pouvant permettre de déterminer la loi applicable à un contrat international 1e théorie : le contrat formé au moment et au lieu où intervient acceptation : le contrat peut être formé au moment et au lieu où naît volonté d'accepter= théorie de la déclaration ou au moment et au lieu où se manifeste cette volonté = théorie de l'émission 2e théorie : se forme au moment et lieu où offrant connaît l'acceptation : théorie susceptible de plusieurs variantes : le contrat peut être formé au moment et lieu où est reçue acceptation = théorie de réception ou au moment et lieu où l'offrant prend connaissance de l'acceptation= théorie de l'information Solutions jurisprudentielles: penche pour la théorie de l'émission en l'absence de manifestation de volonté contraire des parties mais la décision plus récente penche pour la théorie de l'information La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a au contraire privilégié la théorie de réception L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT Le consentement, selon le principe del' autonomie de volonté, ne peut dégager celui qui l'a émis que s'il est libre et éclairé, exempt de vices Le consentement de la partie qui s'oblige es,t selon art 1108cciv, une condition essentielle à la validité de la convention. [...]

[...] A l'inverse la plupart des contrats à titre onéreux ne sont pas conclus intuitu personae sauf circonstances spéciales L'erreur sur la personne lorsqu'un contractant se trompe sur identité civile de son partenaire : cas rare et ça masque souvent une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant largement admise par les tribunaux (nullité d'un contrat de création et rédaction d'un magazine le demandeur croyant que son contractant était une agence commerciale d'expériences et non une personne physique) L'erreur ne constitue jamais un vice du consentement lorsqu'elle porte sur valeur de la chose ou les motifs du contrat : qu'une pers vende un bien d'une valeur de 10 000e pr 1000e elle ne peut demander la nullité du contrat Solution tempérée par admission de la rescision pour lésion L'erreur sur la valeur ou lrd motifs étant parfois assez proche de l'erreur sur qualités subtancielles: erreur sur la rentabilité économique d'une opération est parfois admise par la jurisprudence sous couvert d'une erreur sur qualités substancielles Caractéristiques de l'erreur vice du consentement l'erreur ne doit pas être excusable : une personne ne peut se prévaloir d'une erreur que sa négligence rend inexcusable= appréciation in concreto en fonction de l'aptitude le plus souvent professionnelle du demandeur l'erreur provoquée par la réticence dolosive du cocontractant est toujours excusable : fait oupr une partie de ne pas invoquer un dispositif spécial de protection du consentement (droit de repentir) n'empêche pas d'invoquer erreur l'erreur doit être commune : le cocontractant doit avoir su importance attachée par son partenaire à une qualité de la chose objet du contrat l'admission de l'erreur commise par un contractant ne devrait pas dépendre de la bonne ou mauvaise foi de son partenaire: se justifie pourtant pas un souci d'équité et de sécurité des relations juridiques; le partenaire contractuel risquerait de subir un préjudice injustifié par une nullité qu'il ne pouvait prévoir Si la qualité est objectivement substancielle : on peut présumer que le cocontractant le considérait comme telle (par exemple en cas de vente d'un tableau le vendeur et présumé savoir que son authenticité est une qualité substancielle aux yeux de l'acquéreur et demandeur qui se prévaut d'une erreur qui est à ses yeux substancielle doit prouver que son cocontractant connaissait importance qu'il avait conférée à cette qualité) Dans les 2 cas erreur n'est source de nullité de la convention que si elle est déterminante du consentement et excusable Le dol Ce sont des manoeuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat Aspects : objectifs : le comportement fautif d'un contractant subjectif : l'erreur de son partenaire qui en a résulté Possibilité pour la victime de demander la nullité du contrat, sanction intentionnelle des vices du consentement n'exclut pas qu'elle puisse agir en responsabilité délictuelle y compris contre les tiers complices du dol voire que l'action en responsabilité se substitue à l'action en nullité Le dol ne se présume pas : art 1116 cciv: la preuve apportée par tous moyens et charge pesant sur celui qui se prévaut du dol Manoeuvres frauduleuses il faut une véritable mise en scène (proche de l'escroquerie) : conception large de celles-ci : mensonge peut suffire et silence aussi= dol par réticence mais il faut que le contractant resté silencieux soit tenu d'une obligation d'information ou d'un devoir de loyauté et que la réticence soit intentionnelle Intentionnelles : auteur du dol doit avoir eu l'intention de tromper son cocontractant. [...]

[...] Oui : la jurisprudence se contente d'une conviction erronée du demandeur erreur est admise si le vendeur croit que le tableau n'est pas un poussin alors que malgré incertitudes d'attribution il peut l'être) L'erreur est exclue lorsqu' au moment de la vente l'attribution est incertaine : les 2 parties ont accepté un aléa qui empêche toute contestation ultérieure si elles ont contracté à leurs risques et périls L'erreur s'apprécie par rapport à la réalité existante au jour du contrat mais en tenant éventuellement compte d'éléments postérieurs comme par exemple les analyses ou expertises (exemple de vente d'un terrain acheté croyant qu'il était constructible alors qu'il ne l'était pas au moment du contrat peut être annulée même sil' inconstructibilité n'est révélée que postérieurement par suite de l'annulation de certificat d'urbanisme) Typologie de l'erreur vice du consentement L'erreur constitue un vice de consentement dans 2 séries de cas : l'erreur-obstacle= erreur tellement grave qu'il n'y a pu avoir de contrat valablement formé : erreur sur nature du contrat ( X croit vendre et Y recevoir a titre de donation) ou erreur sur objet du contrat croit vendre une maison A et Y acheter une maison l'erreur sur la substance= art 1110cciv évoque l'erreur qui tombe sur;a substance même de la chose qui en est l'objet : conception objective : la substance est la matière dont la chose est faite/ conception subjective : la substance d'une chose et sa ou ses qualités qui étaient essentielles pour celui qui s'engage Jurisprudence a privilégié la conception subjective : l'erreur doit être considérée comme portant sur substance de la chose lorsqu'elle est de telle nature que l'une des parties n'aurait pas contracté : le demandeur doit établir que telle qualité était substancielle pour lui Les tribunaux ont retenu une conception extensive : matière de la chose, authenticité d'une œuvre d'art, aptitude de la chose à remplir usage auquel elle est destinée : erreur de fait ou de droit L'erreur sur la pers du contractant constitue parfois un vice de consentement : elle peut être invoquée si la considération de la personne du cocontractant a été la cause principale de la convention (art 1110cciv) : contrats intuitu personae Les contrats à titre gratuit, mandat ou contrat d'ouverture de crédit sont souvent conclus intuitu personae. [...]

[...] LE CONSENTEMENT DANS LE CONTRAT L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition immobilière) Pour la plupart des contrats de la vie courante portant sur des prestations de faible valeur économique les gros contrats sont au contraire le fruit des négociations qui s'étalent dans le temps Ces négociations doivent être menées de bonne foi : si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif, elle engagera sa responsabilité si elle a rompu sans raison légitime brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés Cette responsabilité est de nature délictuelle, aucun contrat ne s'étant formé Le rréjudice réparable est constitué par les pertes subies : frais occasionnés par negociations voire l'atteinte à image découlant de la rupture des negociations: peut s'étendre au manque à gagner lié à la perte d'une chance de conclure un contrat avec un tiers La réparation peut être étendue à la perte d'une chance de conclure le contrat avec l'auteur de la rupture Le contrat formé par étapes successives : arrivés à un accord sur certains éléments du contrat les parties peuvent préciser les points de cet accord avant de continuer la negociation punctation ou accord de principe La valeur juridique de cet accord a éé reconnue par la jurisprudence : les parties ont l'obligation de négocier le contrat definitif qui n'est pas une obligation de conclure : le contrat définitif formé par l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat Le contrat précédé d'un avant-contrat : à l'inverse simple accord de principe, le contenu juridique de l'avant-contrat est bien précis: promesse unilatérale de contrat par laquelle une parties confère au bénéficiaire la possibilité de contracter avec elle pendant un certain délai : je vous accorde un délai de 3 ans pour vous décider à acheter ou pas une maison promesse synallagmatique de contrat par laquelle les 2 parties s'engagent à contracter : je vous promets de vous rendre mon appartement vous me promettez de l'acheter pacte de préférence par lequel une partie s'engage à ne pas conclure un contrat déterminé dans le proposer au bénéficiaire : si je vends mon appart je vous le propose en priorité L'offre Conditions : l'offre doit être précise : l'offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat qu'il souhaite conclure offre de vente doit au moins préciser la chose et le prix (art 1583 cciv).Si l'offre n'est pas précise l'intention de l'éventuel acceptant d'y souscrire ne peut être considérée comme une véritable acceptation : on se situe au stade précontractuel des simples pourparlers l'offre doit être ferme : elle doit indiquer volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation : cela soulève la question des réserves, limitations expresses(offre de vente des marchandises présentées dans la limite du stock disponible) ou tacites dans un contrat conclu intuitu personae (contrat de travail ou offre de location faite par un proprio ne saurait le lier automatiquement avec le 1er acceptant : il reste libre de son choix). [...]

[...] Le droit civil en assure la protection par la théorie classique des vices de consentement complétée aujourd'hui par des moyens nveaux issus du droit de la consommation Les vices de consentement prévus aux art 1109cciv sont sanctionnés par la nullité relative du contrat et éventuellement par la responsabilité délictuelle de la partie fautive La protection de la volonté par la seule théorie des vices du consentement s'est révélée insuffisante. [...]