Conditions, validité du contrat, aptitude à consentir, validité des actes, curatelle, tutelle
Art 1108 Cciv : consentement, capacité, objet et cause : à peine de nullité :
- Conditions relatives aux personnes : le consentement doit émaner d'individus en mesure d'exprimer un consentement véritable et doit être donné en pleine connaissance de cause et librement :
o L'aptitude à consentir :
La capacité : aptitude à acquérir un droit et à l'exercer : art 1123 Cciv : "toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi" : capacité principe, incapacité exception : personne morale (à compter de l'obtention de la personnalité juridique, donc sociétés : immatriculation au RCS art 1842 Cciv, et association déclaration à la préfecture) ou personne physique (art 1124 Cciv : "sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés, les majeurs protégés au sens de l'art 488").
[...] 1ère civ juin 2000), contrat d'entreprise (Cass. 1ère civ fév. 1996). Limite : contrôle du juge, au moment de l'exécution du contrat, si la détermination du prix n'a pas été abusive : Abus dans la fixation du prix : et non prix excessif : celui qui a fixé le prix a eu une attitude égoïste, il a imposé un prix uniquement en fonction de ses propres intérêts et au détriment de ceux de son partenaire : appréciation subjective déduite du seul comportement (Cass. [...]
[...] 1ère civ janv juill mars 2002) : le professionnel ne peut bénéficier de cet article si le contrat a été conclu à des fins professionnelles. Le rapport direct est apprécié souverainement par les juges du fond (Cass. 1ère civ mai 2002). Ex : contrat d'alimentation en électricité pour un imprimeur (Cass janv. 1995), contrat d'alimentation en eau et fabricant bouteille (Cass. 1ère civ janv. 1996), contrat de location de matériel tél et fabrication bracelet en cuir (Cass. 1ère civ nov. 1996) mais pas de rapport direct entre achat photocopieuse et curé (Cass. 1ère civ juill. [...]
[...] 1964) ou haine profonde qui aveugle l'auteur de l'acte (Cass. Civ juin 1959). Trouble contemporain de la formation du contrat : démonstration de l'état habituel d'insanité "à l'époque" où le contrat a été formé, sauf au défendeur à établir que l'auteur était "exceptionnellement dans un intervalle lucide au moment de la confection de l'acte" (Cass. 1ère civ juin 1980). Régime : nullité de l'acte demandée : Du vivant de l'auteur de l'acte : art 414-2 : n'appartient qu'à l'intéressé : prescription de 5 ans (art 1304) à compter du jour de la conclusion de l'acte contesté (Cass. [...]
[...] Pas dans les contrats aléatoires : l'aléa chasse la lésion : aléa doit être apprécié au jour de la conclusion du contrat : Cass. 3ème civ juill Preuve : c'est au contractant qui se prévaut de la lésion de la prouver. Par tous moyens (fait juridique) Sanction : idées générales : Rescision : nullité relative du contrat dans les 2 ans : art 1676 pour la vente. Parfois maintenu : et le juge le rééquilibre. Dans la vente d'immeuble : l'acheteur peut choisir de maintenir le contrat en payant le complément de prix nécessaire. [...]
[...] 1988) : 2 exceptions : art L112-1 CMF (ord déc et 4 déc. 1959) : Dette qui a pour but de permettre au créancier de pourvoir aux besoins de la vie courante : conserver son pouvoir d'achat (ex : obligation alimentaire indexée sur l'indice général des prix à la consommation). Indexation sur un indice ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité d'une partie. Indétermination du prix : indéterminé à la conclusion du contrat mais fixé unilatéralement en cours d'exécution : Principe : art 1129 non applicable à la détermination du prix : A.P. [...]
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