Les conditions pour succéder

Extraits

[...] L'indigne est considéré comme n'ayant jamais été héritier Article 729 : si indignité est constatée après le partage, l'indigne doit restituer les fruits et revenus dont il a eu la jouissance. Les tiers qui auraient contracté avec l'indigne peuvent invoquer la théorie de l'H apparent L'indignité est personnelle Elle ne s'étend pas aux parents de l'indigne selon le principe de personnalité de la peine ENFANTS DE L'INDIGNE article729-1 et 755 - Ils viennent en représentation si leur parent indigne est toujours vivant. Or, le représenté l'indigne n'a techniquement pas de droits dans la succession du de cujus. Il s'agit d'une fiction juridique. [...]

[...] En principe ce rapport est exclu pour les successions testamentaires et n'existe que pour les successions ab intestat. Cependant, l'article 724 nouveau prévoit, en analogie avec la représentation des renonçant, que les représentants de l'indigne devront rapporter leur part aux enfants nés postérieurement. Voir sous l'article 1524 du Code civil : Cas d'un époux indigne mais communauté universelle avec clause d'attribution intégrale 1ère chambre civile 7 AVRIL 1998 : - Un avantage matrimonial ne peut être révoqué pour cause d'ingratitude car il n'est pas une libéralité. [...]

[...] Alinéa 2 : À défaut présomptions légales de droit strict, la dévolution doit s'opérer sans tenir compte des droits successoraux réciproques de chacun des défunts. Cette disposition est issue d'une jurisprudence de 2005. Alinéa 3 : la représentation est admise pour les descendants d'un comourant Elle apparaît ici comme fictive puisque le représenté décédé n'a techniquement pas de droit dans la succession du de cujus. Elle peut être source de lésion pour les H du même degré que le représentant. INDIGNITE Articles 726 à 729-1 I. LES CAS D'INDIGNITE 1. [...]

[...] - Il ne peut pas non plus être révoqué comme prévu à l'article 227 du Code civil dans le cadre d'un divorce, la dissolution s'opérant par décès. - Enfin, dans le cas d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, l'ouverture de la succession du prémourant est repoussée au décès du survivant donc l'indignité ne peut s'appliquer. Cette solution très critiquable a été confirmée par la Cour d'appel de TOULOUSE le 20 OCTOBRE 2000. [...]

[...] L'absent présumé peut succéder LA PERSONNE QUI N'EXISTE PAS 1. Conception au jour du décès Les présomptions de durée de gestation de l'article 311 du Code civil s'appliquent Prohibition de la procréation post mortem En vertu de l'article 311-20 du Code civil, il est impossible d'utiliser des cellules post mortem pour créer un H. Des hésitations sont apparues après la loi bioéthique d'août 2004 mais elles ne sont pas sans poser des difficultés PERSONNE QUI N'EXISTE PLUS 1. ABSENT 1. [...]