L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 12/03/2008

Extraits

[...] Cette clause doit toutefois être expressément prévue au bail. Cet engagement peut également faire l'objet d'un acte séparé, à condition que le contrat de bail s'y réfère expressément S'agissant de la durée pendant laquelle le colocataire demeurera engagé envers le bailleur, il convient de fixer un délai raisonnable. Il ne peut en effet être demandé à une personne de rester solidaire pendant une très longue durée d'une personne avec laquelle elle n'aura plus de lien . Par ailleurs, le droit au bail peut être transféré au concubin survivant même si ce dernier n'est pas intervenu au bail en cas de décès ou en cas de séparation. [...]

[...] Cependant la Cour de Cassation avait refusé de considérer le seul fait de la vie en concubinage comme constitutif d'une impossibilité morale. L'autre alternative réside dans l'enrichissement sans cause afin de rééquilibrer les profits réalisés par l'un au détriment de l'autre. Cependant, la jurisprudence en la matière sont fluctuantes ainsi que le démontre un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2006, qui rejetait la demande d'enrichissement sans cause lorsque les dépenses engagées sont motivées par une intention libérales. Il appartiendra aux juges du fond de statuer selon les éléments présentés. [...]

[...] De fait, la jurisprudence exclut la solidarité entre concubins pour les dettes du ménage. Il n'y a pas d'extension possible ainsi que l'a rappelé la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000. Cette courte analyse, qui n'a pas pour but d'être extensive nous démontre donc que le concubinage est une union à part, qui ne dépend pas du régime matrimonial, qui en est exclut. Cependant, face aux problèmes concrets qui ont été posés aux juges et ainsi donc à la doctrine, il a été procédé à certains aménagements. [...]

[...] Comme pour la question de la contribution aux charges, la jurisprudence en la matière est constante. Peu importe de quel type de dette il s'agit, la solidarité est exclue car les concubins sont considérés comme deux personnes, entités s'il on peut dire totalement autonomes l'une envers l'autre du fait du refus de contractualisation de l'union. Ainsi l'article 220 qui prévoit la solidarité entre époux, ce qui en fait est un renvoi à l'article 212 du Code Civil, la solidarité, en l'occurrence financière, peut s'analyser comme une assistance voire comme un secours dans certaines hypothèses. [...]

[...] Les concubins dépendent de l'article 515-8 du Code Civil et le concubinage se définit comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. La mise en adéquation de ces deux définitions nous montre donc que le régime matrimonial ne s'intéresse qu'aux mariage et donc aux biens des époux. Mais qu'en est-il du concubinage, quel est le régime des concubins, comment sont gérés les biens acquis, les dépenses durant la période de concubinage ? [...]