Les concessions: notion, types et nature

Extraits

[...] Monopoles de fait : utilisation particulière du domaine public. Ces activités ne sont possibles que si l'État concède des choses qui sont en mains publiques à celui qui veut entreprendre lesdites activités. Monopoles de droit : une norme interdit à d'autres qu'à l'État d'exercer une certaine activité, sous réserve d'obtenir une concession (monopole direct) ou impose aux particuliers de recourir aux services d'un établissement public, soustrayant ainsi l'activité en cause au marché, faute de demande (monopole indirect). On peut justifier l'établissement d'un monopole de droit par des motifs fiscaux (possibilité pour l'Etat de réaliser une recette) dans le cas des régales (certains monopoles dont l'institution a précédé, historiquement, celle de la liberté économique). [...]

[...] La concession confère un droit nouveau à son bénéficiaire. Contrairement à l'autorité de police, il ne suffit pas de constater que la personne remplit les conditions légales à l'exercice du droit. L'autorité concédante surveille le concessionnaire (surveillance générale du domaine public pour les concessions domaniales & bonne exécution du service public pour les concessions de service public). Le droit particulier que reçoit le concessionnaire peut faire l'objet d'une redevance ou émolument de concession ou d'utilisation du domaine public, suivant le type de concession en cause. [...]

[...] Le service public doit être exploité de façon ininterrompue (principe de continuité), fournir les prestations de manière égale pour tous ceux qui remplissent les conditions d'obtention (principe d'égalité) et faire l'objet des modifications d'exploitation que l'intérêt public rend nécessaires (principe d'adaptation). Le concessionnaire privé ne devient pas une personne de droit public par l'effet de la concession. Il n'a pas la puissance publique, au-delà de ce que la concession prévoit, conformément à la loi. Déterminer la nature de la relation entre concessionnaire et usagers du service : soit la loi le dit, soit il faut recourir aux méthodes habituelles (faisceau d'indices) de distinction entre droit public et privé. [...]

[...] La nature juridique de la concession Acte de nature mixte (uni- et bilatéral). - Clauses unilatérales (ou réglementaires) : celles qui découlent de la loi et qui fixent les devoirs du concessionnaire (notamment l'exécution d'un service public : horaires, tarifs, surveillance). - Clauses bilatérales : celles qui fixent, sur des points moins importants, les droits et devoirs réciproques des parties dans la mesure où la loi leur laisse une marge de manœuvre (durée de la concession, soutien de la collectivité, redevance). [...]

[...] L'État peut confier à des tiers des tâches qui ne sont pas inhérentes à son existence mais que la constitution/loi lui a donné mandat d'exercer dans l'intérêt public ; la jurisprudence appelle ça parfois concession de service public I. Les types de concessions A. Les concessions de service public Concession par laquelle l'exercice d'une tâche publique est délégué à un tiers ; Concession par laquelle on donne le droit d'exercer une activité économique faisant l'objet d'un monopole de droit institué par l'État. [...]